Evolution du dispositif RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
1• Contexte
1.1. Parution des textes RGE
Les textes relatifs au dispositif RGE rénové sont parus le 3 juin 2020 au Journal Officiel, à savoir :
- Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 et relatif aux nouvelles catégories de travaux RGE.
- Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 et relatif aux critères de qualification RGE.
Si le nouveau dispositif RGE entrera en vigueur au 1er janvier 2021, suite notamment aux demandes répétées de la CAPEB, il convient de noter que les actions relatives à la lutte contre la fraude prévues par l’arrêté du 3 juin 2020 entrent en vigueur dès le 1er septembre 2020.
Les mesures relatives à l’évolution du nombre de contrôles de réalisations (§2 et §3) et de références de chantier ne sont pas applicables pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019. Elles le seront au moment de la révision de la qualification.
À noter que seules les entreprises titulaires d’une certification « offre globale » peuvent réaliser les travaux de la catégorie 7 bis du I de l’article 46 AX de l’annexe III du Code général des impôts, à savoir « équipements et matériaux au titre d’un bouquet de travaux » et qui correspondent à la catégorie de travaux 17.
Pour information, la CAPEB continue de demander la prise en compte de la qualification, et pas uniquement de la certification, offre globale pour les travaux relevant la catégorie 17.
1.2. Autres éléments de contexte
Cependant et dès maintenant, les dossiers de révision QUALIBAT intégreront la nouvelle nomenclature RGE, ceci afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer, d’ici le 1er janvier 2021.
De plus, dans le cadre de l’Instance Partenariale initiée en mars 2018, sont lancés :
- Le groupe de travail relatif au dispositif « Travaux accompagnés » dont la 1ère réunion s’est tenue le 22 juin 2020, dans l’objectif de mener une expérimentation à compter de la rentrée 2020.
- Le groupe de travail dédié à l'évolution du dispositif de formation/évaluation, dont la 1ère réunion se tiendra le 2 juillet 2020. L’objectif de ce groupe de travail est d'améliorer le dispositif de formation et d’évaluation dans le cadre de l’accès à la qualification RGE, notamment grâce à la mobilisation du programme FEE Bat.
2• Entrée en vigueur des mesures de lutte contre la fraude au 1er septembre 2020 (cf. Arrêté du 3 juin 2020)
Tout d’abord les mesures de lutte contre la fraude, relatives aux contrôles de réalisations et aux données de chantiers, entrent en vigueur dès le 1er septembre 2020, à savoir :
- Publication des grilles de contrôle de réalisations sur le site https://www.faire.gouv.fr/
- Possibilité de diligenter un (ou plusieurs) contrôle(s) de réalisation(s) supplémentaire(s) soit en cas d’écart majeur, soit en cas de signalement par un tiers, sur la catégorie de travaux concernée ainsi que sur toute autre catégorie de travaux, relevant de la même famille*.
- Possibilité de demander à l’entreprise de suivre un complément de formation, à la suite d’un contrôle de réalisation non conforme (écart majeur ou plusieurs écarts mineurs).
- Pour le maintien ou la délivrance de la qualification RGE ou le contrôle de réalisation RGE, l’entreprise accepte que ses données de chantiers soient transmises par les administrations de l’État, l’ANAH et la SGFGAS à l’ADEME et aux organismes de qualification. L’organisme de qualification peut choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à contrôler, sur la base de ces informations.
- Procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers tels que : contrôle de réalisation supplémentaire, auditions de l’entreprise, demandes de justification et pièces complémentaires*.
* Ces procédures peuvent mener à la suspension, au retrait voire à l’interdiction d’accès à une ou plusieurs qualifications.
3• Évolutions entrant en vigueur au 1er janvier 2021
Pour ce qui est des évolutions entrant en vigueur au 1er janvier 2021, elles concernent les catégories de travaux RGE, les contrôles de réalisations RGE et le nombre de références de chantier :
3.1. Catégories de travaux (cf. décret n° 2020-674 du 3 juin 2020)3.1.1. Augmentation du nombre de catégories de travaux (cf. décret n° 2020-674 du 3 juin 2020)
À la demande des pouvoirs publics, le nombre de catégories de travaux augmente et passe de 12 à 17.
- Les catégories de travaux 1 à 8 relatives aux systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation appartiennent à la famille A et sont les suivantes : cliquez ici ! À noter que la ventilation mécanique et les émetteurs électriques font partie des travaux éco conditionnés.
- Les catégories de travaux 9 à 15 relatives aux catégories de travaux isolation appartiennent à la famille B : cliquez ici !
- Les catégories de travaux 16 et 17 sont relatives à la géothermie et au bouquet de travaux : cliquez ici !
3.1.1. Mise en place de catégories de travaux « critiques »6 catégories de travaux sont identifiées comme critiques ; il s’agit :
Pour la famille A « SYSTÈMES », des catégories :
- 3. Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses.
- 4. Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses.
- 5. Pompes à chaleur pour la production de chauffage.
- 6. Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.
Pour la famille B « ISOLATION », des catégories :
- 14 - Isolation des planchers de combles perdus
- 15 - Isolation des planchers sur local non chauffé
3.1.2. Catégories de travaux entraînées
Une qualification donnant accès à la catégorie de travaux 3, donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 4.
Un contrôle de réalisation effectué pour la catégorie de travaux 3 est valable pour la catégorie de travaux 4.
- Une entreprise qui aurait la qualification correspondant aux catégories de travaux 3 et 4 serait auditée sur la catégorie de travaux 3.Une qualification donnant accès à la catégorie de travaux 5, donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 6.
Un contrôle de réalisation effectué pour la catégorie de travaux 5 est valable pour la catégorie de travaux 6.
- Une entreprise qui aurait la qualification correspondant aux catégories de travaux 5 et 6 serait auditée sur la catégorie de travaux 5.
3.2. Contrôle de réalisations RGE
3.2.1. Principes
Si l’entreprise possède une (ou plusieurs) qualification(s) dans des catégories critiques, quelle que soit la famille (A « Systèmes » ou B « Isolation) :
- 2 contrôles de réalisation sur 4 ans sur une catégorie de travaux critique. L’un de ces contrôles de réalisation est à effectuer pendant les 24 premiers mois.
- Et 1 contrôle de réalisation sur chaque autre catégorie de travaux critique de la même famille
Pour les catégories non critiques, pas de changement :
- 1 contrôle de réalisation tous les 4 ans sur n’importe quelle catégorie de travaux non critique de la famille A « Systèmes » (actif), lorsque l’entreprise ne possède aucune qualification sur un domaine critique de cette famille.
- 1 contrôle de réalisation tous les 4 ans sur n’importe quelle catégorie de travaux non critique de la famille B « Isolation » (passif), lorsque l’entreprise ne possède aucune qualification sur un domaine critique de cette famille.
Les contrôles de réalisations porteront en priorité sur les catégories critiques.
Compte-tenu que dans la famille A, il n’y a, au maximum, que deux domaines critiques à auditer (cf.§3.1.2), l’entreprise ne peut donc avoir que 3 contrôles de réalisation à effectuer (idem famille B).
Ainsi, il n’y a que dans un cas relativement rare où l’entreprise posséderait****des qualifications pour les six catégories de travaux critiques, qu’elle aurait :
- 3 contrôles de réalisations maximum sur 4 ans pour la famille A « Systèmes »
- 3 contrôles de réalisations maximum sur 4 ans pour la famille B « Isolation »
3.2.2. Sanctions
Pour rappel (cf. §2), et dès le 1er septembre 2020, l’organisme de qualification peut :
- Diligenter un (ou plusieurs) contrôle de réalisation(s) supplémentaire(s) soit en cas d’écart majeur, soit en cas de signalement par un tiers, sur la catégorie de travaux concernée, ainsi que sur toute autre catégorie de travaux, relevant de la même famille.
- Demander à l’entreprise de suivre un complément de formation, à la suite d’un contrôle de réalisation non conforme (écart majeur ou plusieurs écarts mineurs).
Lorsqu’un organisme sanctionne l’entreprise à la suite d’un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux donnée de la famille A ou B, les autres organismes, auprès desquels l’entreprise sanctionnée détient une ou plusieurs autres qualifications, déclenchent un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire sur chaque catégorie de travaux de la famille A ou B concernée, et appliquent le cas échéant la même sanction.
3.3. Choix des références de chantier par les OPQ
Pour le dossier de qualification et le contrôle de réalisation RGE, l’organisme de qualification peut choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à partir :
Des données de chantiers transmises par les entreprises :
- Le principe : déclaration de 5 chantiers en cours ou achevés (par période de 4 ans).
- Mesure dérogatoire pour les entreprises ayant moins de 5 chantiers RGE réalisés : minimum 2 références de chantier par catégorie de travaux (à justifier par une attestation sur l’honneur).
Des données de chantiers transmises par les administrations de l’État, l’ANAH et la SGFGAS (à partir du 01/09/2020).
NB : Les autres exigences notamment celles relatives au responsable technique et au contrôle de réalisation (documents à produire) sont inchangées.
