Facturation : attention nouvelle mention obligatoire !

Cette mention est obligatoire si vous fournissez et installez les biens suivants :
- les appareils électroménagers,
- les articles d’éclairage et luminaires,
- les éléments d’ameublement.

ATTENTION
En revanche, les achats de biens effectués et toutes les prestations associées dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance ne sont pas concernés (contrats soumis au droit de rétractation et au délai de 14jours).


Bon à savoir :
Le non-respect de cette obligation d’information sur l’existence de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.