2021-10-20 16:28:16

Facturation électronique : report de la généralisation entre professionnels

L’administration fiscale veut généraliser l’échange de factures électroniques pour toutes les transactions entre professionnels dès le 1er juillet 2024 (au lieu du 1erjanvier 2023).

Cette obligation ne concernera que les assujettis qui font des opérations soumises à la TVA et ne vise que les factures adressées à d’autres assujettis à la TVA.