2023-01-12 14:12:21

Factures d'énergie : les nouvelles mesures pour 2023

L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023 par décret du 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.

RAPPEL ! Vous devez envoyer une attestation à votre fournisseur d’énergie !

Suite aux différentes mesures prises par le gouvernement pour limiter les impacts des hausses du coût des énergies pour les TPE/PME, nous vous rappelons la nécessité de remplir dès à présent dans votre espace Client de votre fournisseur d’énergie l’attestation mise en ligne pour pouvoir bénéficier, dès janvier 2023, des différents dispositifs de soutien (bouclier/amortisseur/conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises).

À l’approche de la fin du mois de janvier, il semble que le nombre d’entreprises, TPE et PME, n’ayant pas encore retourné leur attestation (l’attestation mise en ligne ici) afin de pouvoir bénéficier du bouclier, de l’amortisseur électricité et du plafonnement à 280 €/MWh (soit 0,28c€/kWh en moyenne sur l’année 2023), reste très significatif.

Si vous ne remplissez pas l’attestation dans les tous prochains jours, vous risquez de ne pas bénéficier des dispositifs de soutien dès la première facture 2023 (si une entreprise remplit l’attestation en février, elle bénéficiera rétroactivement des dispositifs à compter du 1er janvier, mais le bénéfice ne sera perçu qu’en mars).

De quelles aides puis-je bénéficier ?

Cas de figure 1

Je suis une entreprise qui répond aux critères suivants :
• Chiffre d’affaires ou budget annuel inférieur à 2 millions d’euros
• Employant moins de 10 salariés en équivalent temps plein

Je peux donc bénéficier :
• Pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kvA, du bouclier tarifaire
• Pour mes sites dont la puissante souscrite est supérieure à 36kvA, de l’amortisseur électricité
• Si j’ai renouvelé mon contrat au second semestre 2022, du prix plafond pour les TPE

Cas de figure 2

Je n’appartiens pas au cas de figure 1, et mon entreprise répond aux critères suivants :
• Chiffre d’affaires ou budget de moins de 50 millions d’euros ET/OU bilan inférieur à 43 millions d’euros
• Employant moins de 250 salariés

Je peux donc bénéficier :
• De l’amortisseur électricité

Cas de figure 3

Je suis une entreprise ayant bénéficié de l’amortisseur électricité (cas de figure 1 ou cas de figure 2). Après prise en compte de l’amortisseur électricité, je remplis toujours les conditions d’accès au guichet d’aide qui sont les suivantes :
• Les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur
• La facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

Je peux donc bénéficier :
• En plus de l’amortisseur, du guichet d’aide

Le montant et le mode de calcul des aides est détaillé en annexe à la fin.

Comment bénéficier des aides ?

J’appartiens aux cas de figure 1 ou 2

Afin de bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité, et du prix plafond pour les TPE, je dois remplir une attestation sur l’honneur et la transmettre à mon fournisseur d’énergie.

Un modèle d’attestation à remplir est disponible sur le site du gouvernement au lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673429262

N.B. : Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y ait une unique attestation par numéro SIREN pour l’ensemble des sites, des compteurs ou des contrats avec un même fournisseur.

J’appartiens au cas de figure 3

J’ai bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023, et je remplis toujours les conditions d’accès au guichet d’aide après sa prise en compte.

Pour en bénéficier, il faudra accéder au guichet 2023 qui ouvrira prochainement sur le site impots.gouv.fr, selon les mêmes modalités que le guichet 2022.

Les documents à fournir seront les suivants :
• Factures d’énergie pour la période concernée et vos factures 2021
• Coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• Fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• Déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

N.B. : Actuellement, le guichet est ouvert pour les périodes mars-avril-mai 2022, juin-juillet-août 2022, et septembre/octobre 2022 : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Annexe : montant des aides

Bouclier tarifaire

En 2022, le bouclier tarifaire limitait la hausse du prix de l’électricité et du gaz à 4 %. En 2023, la hausse des tarifs pour les entreprises éligibles au bouclier est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023.

Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité permet, pour les entreprises éligibles, de réduire la facture comme suit : sur 50 % des volumes d’énergie consommés, le prix annuel moyen est ramené à 180 euros / MWh. Cette aide est plafonnée, la réduction maximale étant de 160 euros / MWh pour la totalité de la consommation. Autrement dit, au-dessus de 500 euros / MWh, la réduction appliquée est constante à 160 euros / MWh.

Guichet d’aide 2023

Après prise en compte de l’amortisseur, le montant de l’aide du guichet correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021 et pour un montant maximum de 4 millions d’euros.

Tarif règlementé pour les TPE

Bruno Le Maire a annoncé le 6 janvier 2023 une mesure complémentaire pour les TPE ayant renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 et ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé : un plafonnement à 280 euros / MWh en moyenne pour l’électricité 2023.

Actualité du 10 janvier 2023

Rappel du bouclier tarifaire

Les 1,5 million de TPE employant moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, le bouclier tarifaire devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité. Celui sur le gaz ne devait courir que jusqu'au 30 juin 2023.

Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d'éligibilité.