Fin d’année : doublement du plafond pour l’exonération appliquée aux chèques-cadeaux en 2020 et rappel des règles

//Quelle est la règle générale en matière d’attribution de cadeaux et de bons d’achat ?

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur sont par principes oumis aux cotisations sociales, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’achat par l’entreprise est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant (171€ en 2020) est non assujetti aux cotisations.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies.

//Quelles sont les conditions de l’exonération de charges sociales ?

Au-delà de cette limite, les bons d’achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations. Cependant, ils sont exonérés de cotisations s’ils sont :

-distribués en relation avec un événement précis ;

-d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 171 € en 2020) ;

-et d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement.

Parmi ces événements, on trouve le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), sachant que dans ce cas la limite s’entend par enfant et par salarié.

Bon à savoir :
Cette année, dans le contexte lié à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques, et à titre exceptionnel le plafond de défiscalisation à été relevé 342,80 euros, pour les achats de Noël.

//En cas de dépassement, quelles solutions pour l’employeur ?

Toutefois, même si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

- attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier (Noël, mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, rentrée scolaire…) ;

- utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat (par exemple un bon d’achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin) ;

- attribuer un montant conforme au montant plafonné fixé (342,80 euros maximum en 2020).

Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant et pour la rentrée scolaire, le seuil s’applique par enfant.

Bon à savoir :
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, ces bons d’achat doivent cependant être remis au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/doublement-du-plafond-pour-lexon.html

Vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale au 03 23 23 09 10!