Financement du dialogue social

Pour mémoire, dans l’objectif de rendre plus lisibles les origines des financements perçus par les organisations d’employeurs et de salariés, pour lesquels les circuits de financement sont extrêmement complexes, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a posé le principe de la création d’un fonds paritaire interprofessionnel particulier qui centralise, à compter du 1er janvier 2015, les ressources dédiées aux financements de ces structures.

Pour ce faire, le fonds paritaire est alimenté par une nouvelle contribution due par toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2015.

Le taux de cette contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations versées par ces entreprises à compter du 1er janvier 2015. Elle est donc due à compter des payes réalisées à partir du 1er janvier 2015.

L’URSSAF assure le recouvrement de cette contribution.

Des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif sont attendues de la part de l’Administration.