2020-09-07 03:08:53

Fiscalité / Covid-19 : tout ce qu’il faut savoir sur les plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises !

Afin de soutenir les TPE/ PME, le gouvernement a mis en place cet été un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Explications.

Si vous connaissez des difficultés financières,vous pouvez demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de vos impôts dus pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Sont concernés les artisans ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Quels sont les impôts concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

- de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Des garanties seront demandées pour les plans d’une durée supérieure à 12 mois.

- Vous pouvez directement faire votre demande à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement« spécifique Covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr (accèsdirect au formulaire : format ODT / format PDF) depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

- Vous pouvez aussi faire une demande par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.