Flash info 2020-44-Covid-19-Actualités au 12 mai
Attestation de déplacement hors département et plus de 100 km
Depuis le 11 mai 2020, une nouvelle attestation de déplacement est en vigueur.
La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :
- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
- du département.
Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :
- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
- pour les déplacements en dehors du département de résidence,dans la limite de 100 km.
Si les déplacements professionnels sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.
Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.
Téléchargez la déclaration de déplacement en cliquant sur ce lien
Prise en compte des surcoûts dans les marchés de travaux : signature d’une charte régionale de bonnes pratiques
Le respect des recommandations sanitaires impose des achats, des aménagements, une nouvelle organisation du travail qui, au final, représentent un surcoût de 10 à 20 %.
La CAPEB a engagé un travail de fond à ce sujet avec de nombreux interlocuteurs tant au sein de la filière, mais aussi et surtout avec les Pouvoirs publics avec une première proposition : chaque acteur doit prendre sa part de ces surcoûts qui s’imposent aux entreprises : l’Etat, les donneurs d’ordre, les entreprises, les fournisseurs, bref, tout le monde car les chantiers ne doivent pas se réaliser au détriment des entreprises.
Par la signature d’une charte partenariale en Nouvelle Aquitaine, le 4 mai dernier, les entreprises ont toute latitude pour engager une négociation avec les maîtres d’ouvrages pour étudier le partage des frais issus de la mise en œuvre des consignes de sécurité non prévues lors de la consultation.
Les représentants des entreprises (CAPEB, CNATP, FFB, FRTP, SCOP BTP), de la maîtrise d’ouvrage (Conseil Régional, Union régionale HLM, LCA-FFB) et de la maîtrise d’œuvre (Ordre des architectes, SYNTEC, CINOV, UNTEC, ARIA, UNGE) se sont ainsi accordés pour proposer aux différents acteurs régionaux du logement une Charte des bonnes pratiques, signée le lundi 4 mai 2020.
Cette charte a été co-signée sous le patronage de Madame La Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine, et avec l’appui technique de l’OPPBTP et de l’ARACT.
En résumé, la charte traite de nombreux sujets autour des chantiers qui ont dû être stoppés en mars et des conditions de leur réouverture.
Cependant, l’ensemble des parties prenantes partagent des intentions nobles visant à guider un dialogue local, chantier par chantier, pour garantir la mise en œuvre de procédures préservant la sécurité des personnes face aux nouveaux risques provoqués par le COVID 19, tout en préservant la santé économique voire la pérennité des entreprises du tissu économique local.
Cette charte permet ainsi d'engager des négociations pour examiner des possibilités de prise en charge partagée et proportionnée des conséquences financières liées aux surcoûts induits par le Covid19 grâce à la signature d’un accord amiable (protocole ou compte rendu de réunion de concertation).
Parmi les engagements spécifiques aux entreprises de travaux, notons la nécessité de dûment justifier les montants des demandes de prise en compte des conséquences financières liées aux conséquences du COVID-19.
Retrouvez ICI le détail de cette charte et nos services restent à votre disposition pour plus de précisions si vous êtes confrontés à cette problématique dans le cadre de marchés publics et/ou appels d’offres privés.
Le nouveau dispositif RGE est reporté au 1er janvier 2021
Les pouvoirs publics ont entendu les demandes répétées, notamment de la CAPEB et de QUALIBAT, sur la nécessité d’un report du nouveau dispositif RGE au-delà du 1er septembre 2020.
Ainsi le nouveau dispositif RGE (nouvelle nomenclature passant de 12 à 17 domaines,domaines critiques avec renforcement des audits…) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 !
Néanmoins,dès maintenant, les dossiers de révision QUALIBAT intégreront la nouvelle nomenclature RGE, ceci afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer.
En revanche, les mesures de lutte contre la fraude seront, elles, mises en place dès le mois de septembre 2020.
Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dès la parution des textes.
