Flash info 2020-46-Covid-19- Actualités au 14 mai

Le Ministère du Travail a apporté vendredi 30 avril des précisions sur les heures indemnisables et les modalités de calcul du taux horaire d’indemnité partielle. Contrairement à ce qui figurait dans les premiers questions réponses du ministère du travail, il serait, finalement, permis d’intégrer dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail réalisées au-delà de 35h, dès lors qu'elles sont prévues par une convention individuelle de forfait en heures ou un accord collectif.

Sur ce point, après sollicitation de la CAPEB, le ministère du travail a précisé le 30 avril ce qu’il convenait d’entendre par « convention individuelle de forfait ». A travers ses exemples, le Ministère indique que seules seraient concernées :
• Les entreprises appliquant une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires par application d’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 23 avril 2020 (il n’y a pas d’accord de branche sur ce point dans le BTP).
• A défaut d’accord ou de convention collective, les heures prévues dans une convention de forfait conclue avant le 23 avril 2020, à savoir :
- une convention écrite (un article du contrat de travail suffit) prévoyant un nombre global d'heures de travail déterminé à effectuer sur la semaine, le mois ou l’année (soit en mentionnant un volume d’heures supplémentaires, soit une durée de travail supérieure à la durée légale : par exemple 39h)
- en contrepartie d’une rémunération correspondant à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures convenu à laquelle s’ajoutent les majorations afférentes. La seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait horaire.

La rédaction du contrat de travail et la présentation du bulletin de paie seront donc déterminants pour intégrer ou non les heures supplémentaires dans les heures indemnisables.

En pratique, dans le secteur du bâtiment, dans lequel de nombreux salariés travaillent 169 heures mensuelles, les heures supplémentaires contractualisées (clause prévoyant un nombre global et forfaitaire d’heures de travail en contrepartie d’une rémunération forfaitaire) devraient être indemnisées au titre de l’activité partielle si les conditions ci-dessus indiquées pour être éligibles à cette indemnisation sont remplies.Dans ce cadre, un salarié ayant un horaire contractuel de 39h hebdomadaires qui est placé toute la semaine en activité partielle pourra donc être indemnisé des 39 heures non travaillées.

Ces dispositions sont rétroactives au 12 mars 2020 ; toutefois, les modalités de régularisation des demandes d’indemnisation déjà effectuées restent à définir et selon nos sources sont en cours d’examen.

Attention, ces dispositions ne s’appliquent, en revanche, pas aux situations suivantes :
- Les heures supplémentaires réalisées tous les mois sans document écrit (convention de forfait, clause dans le contrat de travail),
- Les heures supplémentaires effectuées même habituellement au-delà de la durée prévue au contrat mais qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus précitées, ne sont prises en compte ni pour déterminer le nombre d’heures indemnisables, ni pour calculer le taux horaire de référence.

Exemple : Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il dispose d’une convention de forfait mensuel en heures de 169 heures pour un salaire forfaitaire de 3467 Euros.
- Etape 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables
Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de (169 - 77 heures travaillées) = 92 heures
- Etape 2 : déterminer le taux horaire• Taux horaire de base = salaire que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle déduction faite des heures supplémentaires au-delà du forfait / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : 3466,65 / 169 heures =20,51
- Etape 3 : déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle= (70% x 20,51) x 92 = 1320,84 Euros

A la suite de l’avis rendu par le Conseil scientifique pour procéder à l’installation des Conseils municipaux élus dès le 1er tour, le Premier Ministre vient d’annoncer à l’Assemblée Nationale, que l’installation des Conseils municipaux élus dès le 1er tour en Mars ( près de 30 000 conseils municipaux) seront désignés entre le 23 Mai et le 28 Mai.
Le 28 Mai au plus tard, tous les Conseils municipaux élus au 1er tour en Mars seront donc définitivement installés (maires et adjoints)
Une décision capitale pour la relance de la commande publique qui était demandée par la CAPEB !
Cette information attendue est importante car elle permettra de régler, en partie, la question de la commande publique dans la mesure où les collectivités n’étaient pas en mesure, le plus souvent, de procéder au lancement de chantiers relevant de leurs compétences.
Pour ce qui concerne l’organisation du 2ème tour, le Gouvernement attend l’avis qui doit être rendu par le Comité scientifique pour arrêter la date d’organisation du 2ème tour des municipales.

Un décret publié le 13 mai entérine le maintien de l'aide du fonds de solidarité pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mai et dans les mêmes conditions que sur le mois d'avril. Il fixe également un certain nombre de changements que vous trouverez dans la Foire aux Questions.
Nous vous rappelons que, concernant le mois d'avril, vous avez jusqu'au 31 mai pour solliciter l'aide de ce fonds sur le site internet impots.gouv.fr concernant le volet 1 [(rappel de la procédure)](http://e-deal.biz/file/Z4/common/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2+(1).pdf) et sur le site du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine si votre entreprise est éligible au volet 2.

Nous vous rappelons que nos locaux sont à nouveau ouverts depuis le 11/05. Toutefois, pour éviter les risques de contamination et avec une présence en mode dégradée de l’ensemble du personnel, l’accueil des entreprises ne pourra se faire que sur rendez-vous téléphonique au préalable. Par ailleurs, les visites en entreprises restent suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Bien entendu, notre standard téléphonique (05.49.24.31.59) et les lignes directes des collaborateurs restent actives et nous vous invitons à nous contacter pour toute demande de renseignement ou accompagnement nécessaire.
_Vous pouvez également nous contacter par mail (v.beaumont@capeb79.fr ou__a.vergnaud@capeb79.fr ou c.albert@capeb79.fr ou c.martin@capeb79.fr ou c.favre@capeb79.fr)._