Flash info 2020-49-Actualités au 19 mai

L’enquête flash des CERC a été menée du 12 au 14 mai 2020 auprès de 1 416 entreprises du Bâtiment, intervenant sur 12 278 chantiers.
A retenir notamment cette semaine :

Télécharger ici la synthèse n°2 des CERC “Enquête flash - Suivi de la reprise des chantiers Bâtiment suite à la crise sanitaire Covid-19 au 15 mai”

Le Gouvernement a chargé le Préfet Mahé de lui faire des propositions pour favoriser le redémarrage de l’activité.Au cours d’une visio-conférence lundi, la CAPEB lui a fait part de premières propositions.
En préalable, elle a demandé que pendant toute la période de redémarrage et de relance, toutes les réformes prévues soient suspendues, que l’ensemble des aides qui seraient éventuellement décidées pour accompagner les entreprises dans le redémarrage de leur activité ne viennent pas annuler celles déjà en place.
La CAPEB a tout d’abord demandé que des actions soient entreprises par les pouvoirs publics pour s’attaquer au problème des refus de clients car, sans l’accord de ces derniers, aucun chantier ne pourra reprendre. Et, à ce jour, c’est la première cause de non reprise d’activité.
La CAPEB a rappelé également la nécessité de s’attaquer à la question des surcoûts (EPI, transports des salariés, évolution des modes d’organisation, etc.), en prévoyant, dans le cadre de marchés entre professionnels, une concertation systématique entre acteurs en vue d’aboutir à une prise en charge partagés des surcoûts. Pour les marchés avec les particuliers, la CAPEB a demandé que soient prises des mesures de compensation pour les entreprises comme des baisses ou des annulations de charges.
De plus, la CAPEB a attiré l’attention du préfet Mahé sur les difficultés qui subsistent sur le terrain en matière d’approvisionnement de matériaux et d’équipements, sans oublier évidemment les difficultés pour acquérir, dans les délais, les EPI nécessaires (masques, gels, gants, etc.).

Le problème de la responsabilité pénale des employeurs taraude les chefs d’entreprise qui ont repris leurs activités ou qui se préparent à le faire. Dans ces auditions, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la CAPEB a pointé cette problématique que les parlementaires ont largement abordée lors de l’examen du projet de loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet.
Le sénateur Jean-Marie Bockel avait interpelé la Ministre de la Justice à ce sujet lors d’une séance des Questions au Gouvernement. Mme Belloubet avait répondu que « la responsabilité pénale ne peut être recherchée qu’en cas de violation délibérée d’une loi ou d’un règlement posant une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou, en l’absence de norme, qu’en cas de faute caractérisée c’est-à-dire avec la conscience de la mise en danger d’autrui, en s’affranchissant du bon sens ».
Certes. Mais la souveraineté des juges demeure et représente une épée de Damoclès pour les entreprises. C’est pourquoi les Présidents de l’U2P, de la CPME et du Medef ont signé un courrier commun à la Ministre du Travail rappelant que les employeurs ne sont pas à l’origine du risque sanitaire et demandant que ne puisse pas être engagée leur responsabilité pour « des faits dus à des circonstances qui leur sont étrangères, anormales, imprévisibles ou à des événements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée » comme le prévoit une directive européenne du 12 juin 1989.
A l’initiative du Président de la commission des lois, Philippe Bas, les sénateurs avait fait adopter un amendement au projet de loi prolongeant l’état d’urgence qui prévoyait que, pendant l’état d’urgence sanitaire, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des contaminations par le virus, sauf en cas d’intention délibérée, d’imprudence ou de négligence. Les députés ont supprimé cet amendement.
Finalement, la Commission Mixte Paritaire a arrêté son positionnement en précisant que la responsabilité pénale des dirigeants doit être examinée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». Avec cette définition, l’appréciation du juge reste donc entière même si elle est désormais quelque peu encadrée par cette disposition.
Le Sénateur LR de l’Eure, Hervé Maurey, Président de la commission Développement durable du Sénat, a néanmoins déposé une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle sera débattue au Sénat le mercredi 27 mai mais, si elle a toutes les chances d’être adoptée par les sénateurs, il y a peu de chances qu’elle le soit par les députés.

En raison du pont de l'Ascension et du lundi de Pencôte, les bureaux de la CAPEB Deux-Sèvres seront fermés le vendredi 22 mai ainsi que le lundi 1er juin.

Pour rappel, nos locaux sont réouverts depuis le 11/05. Toutefois, pour éviter les risques de contamination et avec une présence en mode dégradée de l’ensemble du personnel, l’accueil des entreprises ne pourra se faire que sur rendez-vous téléphonique au préalable.
Par ailleurs, les visites en entreprises restent suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Bien entendu, notre standard téléphonique (05.49.24.31.59) et les lignes directes des collaborateurs restent actives et nous vous invitons à nous contacter pour toute demande de renseignement ou accompagnement nécessaire. Vous pouvez également nous contacter par mail (v.beaumont@capeb79.fr ou a.vergnaud@capeb79.fr ou c.albert@capeb79.fr ou c.martin@capeb79.fr ou c.favre@capeb79.fr).

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