2023-12-18 09:50:48
Flash info // Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : le point sur vos obligations de consultation des salariés
Principe : l’application de la DFS est conditionnée au recueil du consentement de chaque salarié.
- Pour les salariés ayant fait part de leur consentement à la pratique de cet abattement, avant le 1er janvier 2023, celui-ci demeure valable pour toute la période transitoire (donc jusqu’au 31/12/2031).
- Pour les salariés ayant fait part de leur consentement au cours de l’année 2023, celui-ci demeure valable pour les années suivantes, sauf si la consultation ne porte que sur l’année 2023.
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