FLASH Infos 2020-61-Actualités COVID-19 + infos spécifiques sur CEE et médiation de la consommation
Fonds de solidarité
Le dispositif d'aide versée par le Fonds de solidarité fait l'objet de nouveaux aménagements.
Ainsi, pour l'aide accordée au titre du mois de Mai 2020, deviennent éligibles les entreprises qui se sont créées à compter du 1er Mars 2020 et avant le 10 Mars 2020.
En outre, les délais pour déposer les demandes d'aide ont été reportés :
Les demandes d'aide au titre des mois de Mars, Avril et Mai 2020 peuvent désormais être transmises jusqu'au 31 Juillet 2020 pour le 1er volet de l'aide et jusqu'au 15 Août 2020 pour le 2nd volet (aide de la région).
Activité partielle : de nouvelles modifications apportées aux conditions de recours
Un décret du 26 juin 2020 comporte diverses précisions sur les conditions de recours à l’activité partielle : exclusion de l’obligation de consulter le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, précisions sur les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles sont les principales d’entre elles.
Certaines sont permanentes (consultation du CSE, remboursement des trop-perçus par l’employeur, entreprises en difficulté), d’autres visent la période « 12 mars – 31 décembre 2020 ».
Cliquez ICI pour plus de précisions...
Activité : l'enquête flash des CERC du 29 juin
Le réseau des CERC publie la dernière enquête de suivi de la reprise qu’il a menée du 23 au 29 juin 2020 auprès de 1 354 entreprises du Bâtiment, intervenant sur 11 005 chantiers.
Il en ressort que si les chantiers ont redémarré, le rythme de production est encore souvent ralenti. L’enquête a cherché à en connaître les raisons et propose donc un focus sur les
difficultés de fonctionnement des chantiers.
Voir ici le détail de l’enquête.
CEE - Mention obligatoire à compter du 1er juillet 2020
Comme vous le savez, dès lors que vous êtes RGE vous pouvez proposer des Certificats d’Economie d’Energie à vos clients. Cette aide financière vous concerne également car vous percevez une partie des primes pour votre entreprise.
ATTENTION, il convient d’être extrêmement vigilant sur les mentions obligatoires à porter sur vos devis et sur vos factures (numéro SIRET, critères techniques des matériels/matériaux, assurances…). A défaut que ces mentions soient indiquées, vos dossiers CEE seront invalidés.
ALERTE ACTU : A compter de ce jour (01/07/2020), les obligés nous indiquent que l’absence de mention des coordonnées du médiateur à la consommation (qui est obligatoire sur les devis et facture depuis 4 ans) entraînera à elle seule l’invalidation du dossier.
Pour mémoire, nous vous rappelons que depuis janvier 2016, tout consommateur à droit, s'il le souhaite, à solliciter gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui s'oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services. Dans ce cadre, le professionnel doit garantir à son client un recours possible à un dispositif de médiation de la consommation. Ainsi, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients de solliciter un tel dispositif de médiation de la consommation et de mentionner sur vos documents commerciaux (devis, facture...) et votre site Internet le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné.Ainsi, non seulement la mention est obligatoire mais vous devez évidemment vous inscrire auprès d’un médiateur.
La CAPEB propose de souscrire auprès de l'un de ses partenaires MEDICYS ou CM2C.
Vous bénéficiez d’un tarif préférentiel sur remise d’un code par nos services, mais vous restez libre de choisir un autre médiateur pourvu qu’il soit agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Vous ne pouvez choisir qu’un seul médiateur.
Nous avons déjà plusieurs fois communiqué sur ce sujet et sommes bien évidemment à votre disposition pour vous remettre l’ensemble des éléments.
