Flash infos : Actualités au 28/04
Arrêts de travail dérogatoires : des changements à compter du 1er mai 2020
La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 26 avril 2020 modifie le régime mis en place pour les salariés en garde d’enfant ou personnes fragiles (arrêts dérogatoires).
Seront placés en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail, les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable (attente de précision par voie réglementaire);
- le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, la mesure s'applique jusqu'à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap, la mesure s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Seuls les salariés du secteur privé sont concernés (le ministère du Travail indique que les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour ces motifs pourraient continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de sa fermeture ou de la réduction de ses horaires de travail pour que ces salariés bénéficient du dispositif de l'activité partielle.
Nous attendons des précisions sur les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui doivent être fixées par voie réglementaire.
Précisions de PROBTP concernant l'indemnisation des arrêts de travail
Pour faire suite aux précisions apportées par le Ministère du travail dans les cas d’arrêt de travail intervenant dans un contexte de mise en activité partielle dans l’entreprise, PRO BTP vient de fournir des précisions importantes aux entreprises à deux égards : d’abord en ce qui concerne la nature de l’arrêt de travail et ensuite en ce qui concerne le plafonnement de l’indemnisation.
Nous vous renvoyons vers vos gestionnaires de paie ainsi que vers la newsletter de PROBTP: ICI
Aide CPSTI-RCI COVID 19 - Versement en cours
Les artisans et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Cette aide a été versée, le 27 ou 28 avril, à tous les artisans et conjoints collaborateurs :
- relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI),
- en activité au 15 mars 2020,
- immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Elle est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.
Montant de l'aide :
- plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018 ;
- plafonné à 1.250€ nets d’impôts et de charges sociales.
Votre avis sur le redémarrage et la reprise d'activité
La CAPEB a commencé à travailler, à établir une liste de propositions qui pourraient être portées auprès des pouvoirs publics pour :
- faire en sorte que le redémarrage soit aussi rapide que possible,
- rendre la reprise aussi dynamique que possible.
VOUS avez la possibilité de nous faire remonter toutes les idées/propositions/suggestions que vous pourriez avoir afin que nous élaborions des propositions efficaces, argumentées, convaincantes et évidemment adaptées à nos entreprises et à nos chantiers.
Prenez quelques instants pour nous adresser vos propositions en complétant notre questionnaire.
Votre avis compte et nous vous remercions par avance de votre contribution.
Pour toute information, n'hésitez pas à contacter les services de la CAPEB Deux-Sèvres prioritairement par mail à v.beaumont@capeb79.fr (ou a.vergnaud@capeb79.fr ou c.favre@capeb79.fr).En cas d'urgence,vous pouvez également contacter le 05.49.24.31.59 ou 06.28.19.03.71
Encore et toujours PLUS FORTS ENSEMBLE ! Courage, solidarité, soutien ...
