2020-08-28 00:00:00

Fonds de solidarité Covid-19 : Attention derniers délais

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité. Le premier volet consiste au versement d’une prime mensuelle pouvant atteindre 1.500 €. Initialement, ce 1er volet était ouvert pour les mois de mars, avril et mai 2020. Par décret du 16/07/2020, le 1er volet du fonds de solidarité a été prolongé pour le mois de juin 2020, pour toutes les entreprises qui répondent aux conditions d’accès quel que soit le secteur d’activités.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2020.

Nous souhaitions vous rappeler que les entreprises éligibles à l'aide pour le mois juin 2020 pourront accéder au formulaire jusqu’au 31 août 2020.


Quels sont les critères pour bénéficier de ce fonds de solidarité (aide défiscalisée financée par l’État) ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les commerçants,artisans, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social (y compris micro entrepreneurs) ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
  • L’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
  • L’entreprise doit avoir débutée son activité avant le 1er février 2020 pour l’aide au titre du mois de mars (1er mars pour les aides au titre des mois d’avril et de mai)

Quel est le montant de cette subvention ?

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril, mai et juin 2020, dans la limite de 1 500 €.

  • Ainsi, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros peuvent percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

A compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières sont assouplies : les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ayant bénéficié de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total inférieur à 1 500 €, sont désormais éligibles au fonds de solidarité.
Au titre des pertes d’avril, le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera est déduit du montant de l’aide versée. Au titre des pertes de mai, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir ne doit toutefois pas excéder 1 500 €.


Quelles sont les conditions d’attribution de cette aide financière ?

L'entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en juin 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires moyen en 2019.
La déclaration doit être faite sur le site : impots.gouv.fr (à partir de « Mon espace particulier »)

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2020.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


Le second volet du fonds de solidarité : jusqu’au 15 septembre 2020

Depuis le 15 avril 2020, une aide complémentaire à ce 1er volet, comprise entre 2 000 €et 5 000 €, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet. On parle du second volet de l’aide,versé qu’une seule fois.

Cette aide complémentaire est versée sous réserve de remplir un certain nombre de conditions strictes.

La demande d’aide pour le volet 2 du fonds de solidarité peut se faire jusqu’au 15 Septembre 2020 sur la plateforme mise en place par la région : cliquez ici.


Aide et contact

Pour toute question, la CAPEB est à votre écoute par mail (cliquez ici) ou par téléphone au 04.94.14.72.62