Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants : volet 2

Depuis le 15 avril 2020, une entreprise peut se rendre sur la plateforme ouverte par son Conseil Régional dans laquelle elle exerce son activité pour obtenir le 2ème volet du fonds de solidarité.

Ce second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 euros et 5000 euros lorsque :
- Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
- Elle a au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1/3/2020
- Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ( faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours)

Démarches par l'entreprise :
- S'inscrire sur le plateforme Fonds de solidarité pour les TPE et Indépendants : ici
- Fournir les documents demandés afin que les services de la région puissent examiner la demande ( l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque)

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