2025-11-03 11:23:01
Fourniture de l’attestation d’assurance décennale : une obligation incontournable
En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes, dans la plupart des cas, soumis à l’obligation de garantie décennale.
Cela implique de souscrire une assurance responsabilité civile décennale afin de couvrir cette garantie.
Conformément à la loi, vous devez également remettre une attestation d’assurance décennale à vos clients
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
