GNR : amendement du gouvernement n°1177 adopté

               L'adoption de l'amendement 1177 relatif à l'article 16 du projet de Loi de Finances pour 2020 \(et plus particulièrement au GNR\) est le résultat d'un bras de fer avec le Gouvernement qui aura durée 9 mois en 2019.                                       Ce bras de fer GNR avec le gouvernement ne nous aura malheureusement pas permis de revoir ce délai mais aura permis d’obtenir de vraies avancées pérennes et durables pour protéger notre filière de la concurrence déloyale d’autres secteurs et du risque vol si nous avions du mettre du gasoil blanc dans nos engins.<br />

Ce n’est pas du corporatisme mais juste du bon sens que d’assurer que quiconque vient travailler dans le secteur du BTP respecte les règles et la fiscalité imposées à ce secteur !
La CNATP aura su faire imposer la voix des petites entreprises et faire entendre aux décideurs qu’il faut et faudra désormais compter sur la CNATP, acteur incontournable pour les filières des Travaux Publics et du Paysage.

I – Faut-il rappeler les problématiques ? …L’article 16 de la Loi de Finances supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier.
Le combat pour des énergies plus propres est totalement légitime mais alors qu’il n’y a pas d’alternatives à court terme, cette mesure était jugé incohérente par la CNATP.
« Le GNR n’est pas une niche fiscale mais l’énergie d’un outil de travail !»
Ce sont des millions d’euros que va devoir supporter le secteur du BTP ; secteur rappelons-le créateur d’emplois ces dernières années et qui forme toujours plus d’apprentis.

Les mesures proposées étaient dangereuses, injustes et incohérentes, notamment

les aménagements : étalement en 3 temps (suppression de l’exonération de TICPE de 45% au 1er juillet 2020, 75% au 1er janvier 2021 et 100% au 1er Janvier 2022 soit en 18 mois ne suffisaient pas car ne permettaient pas de passer à des solutions alternatives qui n’existent pas à ce jour- les mesures de compensation annoncées ne suffisaient pas ; en effet elles étaient soit axées vers les marchés publics (ce qui n’impactent pas toutes les petites entreprises) ou soit sur de simples promesses de contrôles des secteurs qui utiliseraient leur GNR à d’autres fins qu’agricoles (source de concurrence déloyale)les mesures d’accompagnement comme la mise en place d’un dispositif de sur amortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR étaient fantaisistes s’il n’existe pas de réelles solutions alternatives.II - SOLUTIONSAu terme de 9 mois de rencontres, sensibilisations … Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie et des finances recevait la CNATP le Jeudi 12 Décembre et confirmait :

1/ un carburant spécifique :
Un carburant avec une teinte spécifique pour les engins BTP sera ainsi mis en service à partir du 1er juillet 2020

2/ une liste d’engins et contrôles renforces :
Une liste précise des engins de Travaux Publics sera définie avant le 1er juillet 2020 ; ces engins de BTP appartenant à quiconque devront systématiquement utiliser le nouveau carburant qu’ils soient utilisés pour les Travaux Publics ou d’autres travaux. Ceci afin d’éviter la concurrence déloyale.
Pouvoir sera donné à la Gendarmerie, en plus de l’Administration des Douanes et des droits indirects, de procéder à des contrôles sur pièce et sur place tout lieu public ou privé où ces engins travaillent ou sont stationnés afin de vérifier qu’ils utilisent le nouveau carburant.
Obligation pour l’ensemble des donneurs d’ordre et les bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole.
Les sanctions en cas d’utilisation de carburants agricoles pour les engins de travaux publics seront renforcées.

3/ la responsabilité des donneurs d’ordre et maitres d’ouvrage :
La responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage sera renforcée. Ils devront notamment s’assurer de ce que les entreprises auxquelles ils font appel respectent la réglementation applicable en matière d’imposition des carburants utilisés pour les travaux qu’ils réalisent.
Des sanctions seront prévues en cas de non-respect par les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage de leurs obligations. A définir lors de notre réunion, proposition : sanction délictuelle.
Ces donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage vérifieront que les entreprises qui réalisent une prestation a bien cette activité déclarée (activité principale ou secondaire auprès de la Chambre Consulaire compétente)

4/ la nomination d’un médiateur par département :
Un médiateur sera nommé au niveau départemental pour veiller à la bonne application de ces nouvelles règles et de la juste répercussion tarifaire de la hausse de fiscalité.
Une réunion départementale sera organisée entre ce médiateur, les services des douanes, la gendarmerie et les organisations professionnelles chaque fin de semestre jusque fin 2022 puis ensuite à la demande des parties si besoin.

Un sur amortissement qui n’est plus limité à des engins électriques ou hybrides !La CNATP a obtenu en plus, afin d’accompagner les entreprises du BTP particulièrement exposées à la trajectoire de hausse du tarif du gazole non routier, un suramortissement aux engins de chantier qu’elles acquièrent ou prennent en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de contrat de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent. Pour être éligibles, les engins satisferont aux exigences de limites d’émission de gaz polluants et de particules polluantes de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. En pratique, seront notamment éligibles les engins non routiers équipés d’un filtre à particules et d’un dispositif « adblue ».

Le gouvernement ne souhaita jamais revenir sur le délai d’application de 18 mois en s’appuyant sur 3 raisons :

Par principe, sans doute, car consentir des délais pour le GNR aurait entrainé la négociation de délai dans d’autres secteurs pour d’autres domaines dans un contexte social difficilePour des raisons budgétaires, prenant l’exemple qu’un décalage d’uniquement 6 mois coutait 200 millions d’eurosEt enfin, malheureusement, en respect d’accord et de négociation avec d’autres organisations professionnelles représentant très souvent de grandes entreprisesCe bras de fer GNR durant 9 mois avec le gouvernement ne nous aura malheureusement pas permis de revoir ce délai mais aura permis d’obtenir de vraies avancées pérennes et durables pour protéger notre filière de la concurrence déloyale d’autres secteurs et du risque vol si nous avions du mettre du gasoil blanc dans nos engins.
Ce n’est pas du corporatisme mais juste du bon sens que d’assurer que quiconque vient travailler dans le secteur du BTP respecte les règles et la fiscalité imposées à ce secteur !

La CNATP aura su faire imposer la voix des petites entreprises et faire entendre aux décideurs qu’il faut et faudra désormais compter sur la CNATP, acteur incontournable pour les filières des Travaux Publics et du Paysage.