GNR Niches fiscales ? Round 3 : la CNATP encore reçue à Matignon
Reçue pour la 3ème fois à Matignon sur le sujet du GNR, la CNATP poursuit son combat sur 3 axes :
- le prix
- la couleur
- la concurrence déloyale du monde agricole
La CNATP a alerté ainsi sur les conséquences désastreuses de la remise en cause de la détaxe (TCIPE) sur le gazole non routier et notamment de la double peine pour les entreprises du secteur : un impact financier important et une recrudescence des vols de carburant qu’elles subiront (sans le maintien de distinction de couleur) à laquelle s’ajouteraient les détériorations de leurs matériels
La CNATP souligne également la concurrence déloyale aggravée du monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) agissant dans les activités du BTP qui eux pourraient continuer à consommer un carburant détaxé.
Faut-il rappeler le principe fondamental d’équité fiscale : mêmes chantiers, même taxes !
Prix et couleur
Le Conseiller de Matignon a préalablement indiqué que la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR était inévitable, que le gouvernement envisageait cette remise en cause intégralement au 1er Septembre 2020 et qu’il n’y aurait vraisemblablement pas de différenciation de couleur entre le gasoil non routier et le gasoil routier.
La CNATP a plaidé pour un étalement à minima sur 3 années 2020, 2021 et 2O22 et a fermement exigé le maintien d’une couleur spécifique.
Si le conseiller MARTEL a semblé trouver l’étalement sur 3 années envisageable, le problème de teinte du carburant semble plus complexe puisque la réglementation européenne ne permettrait qu’une coloration des carburants sur les carburants détaxés.
Concurrence déloyale exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles
Pour ce point, la CNATP considère simple de réserver l'utilisation du GNR pour les engins agricoles et ainsi interdire strictement cet emploi pour les engins de terrassement (tractopelle ...) et de prestations diverses (élagage...) très accessoires aux exploitations agricoles. Autrement dit, le droit commun s’appliquerait à toutes les activités, mais la dérogation seulement aux engins agricoles.
LA CNATP a été entendue sur ce point important puisque M. Laurent MARTEL considère nécessaire deprévoir des dispositions anti-concurrence déloyale pour le secteur agricole qui agirait sur des prestations en dehors de leurs exploitations
