2020-12-18 10:00:00

RGE : Grilles d’audit : l’administration rejette toute expérimentation

Sans prévenir les acteurs de la filière, la DHUP a mis en ligne les nouvelles grilles d’audit qui seront obligatoires à compter du 1er janvier 2021 et sans période d’expérimentation préalable, comme nous l'avions demandé. Elle satisfait toutefois une partie de nos demandes en acceptant de mettre en ligne les grilles que nous avons validées avec la filière.

Des grilles d’audit obligatoires

Dans le cadre de la réforme du label RGE, des grilles d’audit pour les chantiers RGE ont été produites et sont mises en ligne sur le site FAIRE.

D’après la réglementation, à compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de ces grilles en support à l’audit de chantier est obligatoire et une non-conformité majeure entraînera soit un audit supplémentaire soit une autre demande (formation à suivre, éléments complémentaires à fournir par l’entreprise, etc.) décidée en commission composée d’experts du bâtiment.

Les grilles travaillées par la filière sont validées

La CAPEB et les autres organisations professionnelles de la filière s’étaient mobilisées pour travailler sur la révision de ces grilles d’audit afin qu’elles soient adaptées aux réalités que les entreprises rencontrent sur le terrain.

La CAPEB avait vivement contesté le fait que l’administration fasse fi de ses observations en décidant de retenir des versions de grilles beaucoup plus contraignantes pour les entreprises.

Nous avons heureusement été entendus sur ce point puisque l’administration a finalement accepté de valider les grilles telles que nous les avions définies avec les professionnels de la filière.

L’administration refuse une expérimentation

En revanche, la DHUP refuse qu’une expérimentation soit mise en place avant de rendre obligatoire l’application des nouvelles grilles qui seront mises en ligne dès le 1er janvier 2021.

La CAPEB était pourtant intervenue auprès de plusieurs ministres et de l’administration pour contester la mise en application dès janvier prochain des nouvelles grilles d’audit et demander une phase d’expérimentation. (l’article publié dans La Lettre à ce sujet).

Nous considérons qu’il était indispensable de mettre en place une phase expérimentale de 6 mois dans l’application de ces nouvelles grilles de contrôle afin qu’une analyse puisse être faite, pendant cette période, des écarts qui pourront être constatés lors des audits sur les nouveaux points de contrôle. Notre objectif était, évidemment, de faire en sorte que ces nouvelles grilles soient parfaitement opérationnelles au regard des réalités du terrain mais surtout que les entreprises aient le temps de se préparer.

En effet, la responsabilité d’une entreprise en cas de non-conformité ou d’observation sera engagée et étudiée dans le cadre des instances prévues à cet effet par les organismes de qualification. (Mais, fort heureusement, les travaux réalisés par un tiers, après la réception du chantier, ne peuvent engager la responsabilité de l’entreprise auditée).

Nous en pouvons que regretter que nous n’ayons pas été entendus sur ce point.

Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.

Adhérez

ou si vous êtes déjà adhérent

Connectez-vous

Grâce à la CAPEB :

  • j’échange avec mes collègues
  • je forme mon équipe pour rester innovant
  • je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
  • j’économise du temps et de l’argent
  • j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
  • je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets

Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !