Guide pratique "LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS DE PLUS DE DEUX ANS"
Ce Mémo a pour objectif d'aider les Artisans du Bâtiment à appliquer le dispositif relatif à la TVA à taux réduit de 7 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Il comporte de nombreux exemples mais ne peut pas être exhaustif. Il comprend, en fin de document, une table alphabétique facilitant une recherche par mots clés.
Ce mémo fait le point sur les règles d’application de la TVA à taux réduit en 2013 en intégrant le nouveau taux réduit de 7 % et la nouvelle notion de surface de plancher.
Mise en garde
Le bénéfice du taux réduit de TVA est subordonné au cumul des conditions examinées ci-après :
- local à usage d’habitation de plus de deux ans,
- travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par une entreprise,
- remise d’une attestation par le client.
Il ne s’applique pas aux travaux de remise à neuf d’un immeuble.
Attention
A compter du 1er janvier 2014, le taux de 7 % est susceptible d’être porté à 10 % pour les travaux exécutés à compter de cette date. Les encaissements exigibles avant cette date resteront à 7 %.
Il est possible d’insérer dans les contrats une clause visant à faire supporter par le client les changements de taux de TVA.
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