IMPORTANT : aide CPSTI-RCI versée de façon automatique sur le compte personnel de l'artisan ou sur le compte de l'entreprise

L’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit que le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants est autorisé à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès, dont il assure la gestion, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.
Or le CPSTI gère les cotisations et contributions dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.

L’article R613-2 du code de la sécurité sociale confirme que « les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels...».

En conséquence, il ne s’agit pas d’une aide pour l’entreprise mais pour le travailleur indépendant à titre personnel au même titre que ces cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont des cotisations personnelles à la charge du travailleur indépendant et non à la charge de l’entreprise. Le travailleur indépendant est le seul redevable des cotisations quand bien même il a décidé de les faire régler par l’entreprise.

En ce qui concerne la comptabilisation de l’aide lorsqu’elle a été versée sur le compte bancaire de l’entreprise, compte tenu du fait que l’aide est personnelle à l’assuré, non soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux charges sociales, il convient, si elle a été enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise, de la neutraliser au niveau du résultat fiscal, de sorte qu’elle ne soit pas intégrée dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Il convient également, en cas de reversement de l’aide sur le compte personnel de l’assuré, de ne pas traiter au plan fiscal ce reversement comme une rémunération et de ne pas le déclarer, que cela soit au niveau du résultat fiscal de l’entreprise ou de la déclaration de revenu personnelle de l’assuré, comme une rémunération.

L’aide ne devra en tout état de cause pas non plus être déclarée comme élément de revenu dans la DSI 2020.
-> Plus d'infos : https://bit.ly/3hKX4mF