Marquage « NF » des accessoires sur une installation de gaz domestique : les échéances à retenir

L’arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz domestiques impose que les accessoires soient titulaires du marquage « NF ».

La vérification du respect de cette disposition par les bureaux de contrôle agréés (COPRAUDIT ; DEKRA ; QUALIGAZ) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Concrètement cela signifie qu’à partir de cette date, les organes de coupure d’appareil non marqués « NF ROB GAZ » feront l’objet d’une anomalie (A2) lors des contrôles liés à la validation des certificats de conformité et lors des audits PG.

Toutefois, grâce aux efforts de l’UNA CPC CAPEB et des principaux acteurs de la filière gaz (habitA+ et CNPG notamment), l’administration a accepté de repousser au 1er mars 2022 la date d’entrée en vigueur de l’obligation du marquage « NF » pour les kits de raccordement d’appareils, dits « dosserets », lesquels sont composés d’un robinet et d’une tuyauterie. Il était en effet inacceptable que le ministère pénalise injustement les professionnels chauffagistes alors que l’obligation du marquage « NF » des « dosserets » incombe aux fabricants et qu’une majorité d’entre eux n’a pas la capacité de proposer ces accessoires certifiés au 1er janvier 2022.

D’un point de vue opérationnel, cela signifie qu’à compter du 1er mars 2022, les accessoires d’un « dosseret » devront être marqués « NF ROB GAZ » pour le robinet et « NF RAC GAZ » pour la tuyauterie et/ou son raccord.

Le non-respect de cette exigence fera également l’objet d’une anomalie (A2) lors des contrôles liés à la validation des certificats de conformité et lors des audits PG.

En conclusion, avant toute commande ou achat auprès des fabricants/distributeurs, il est nécessaire que les professionnels chauffagistes s’assurent que les accessoires (organes de coupure et accessoires constitutifs d’un « dosseret ») soient bien certifiés « NF ».

Attention : pour les robinets de coupure, le marquage NF s’applique au 1 janvier 2022.