Infos juridiques Août/Septembre 2021 - Le RéCAP' D'Elodie

Au sommaire :

1. COVID-19
// Pass sanitaire : Quid du BTP ?
// Enfant malade, classe fermée : les nouveaux dispositifs d'indemnisation en cas de garde d'enfants

2. SOCIAL
// Revalorisation exceptionnelle du SMIC au 01/10/2021
// La dématérialisation du compte AT/MP
// Report de l'entrée en vigueur de certaines modifications apportées à la DFS

3. PREVENTION
// Mise à jour du Guide de préconisations de l'OPPBTP
// Invitation Atelier "Prévention des chutes de hauteur"

4. COMMERCIAL ET AFFAIRES
// Documents de facturation : nouvelles mentions obligatoires
// Artisans : de nouveaux services via l'espace personnel sur urssaf.fr
// Statuts des conjoints : le modèle d'attestation sur l'honneur est fixé.

Bonne lecture !

Depuis le 09 Août 2021, le pass sanitaire est exigé pour le public et aux usagers majeurs souhaitant accéder à certains lieux, établissements ou évènements, sans notion de jauge (bars, cafés, restaurants, hôpitaux, établissements de santé, transports publics, centres commerciaux de plus de 20 000m², salles d'auditions, de conférences, de réunions, salles de concert et de spectacles, cinémas, musées, établissements sportifs clos et couverts, conservatoires, salles de jeux, escapes game ou casinos, parcs d'attraction, zoos, cirques, chapiteaux, foires et salons, bibliothèques, ...).

A compter du 30 Août 2021, la présentation du pass sanitaire est exigée pour les salariés travaillant des les lieux et établissements concernés.

Il est également exigé pour toutes les personnes qui interviennent dans ces établissements "lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence".

Sont dispensés de présenter le pass sanitaire :

Ainsi, lorsque vos salariés sont amenés à intervenir dans ces lieux ou établissements soumis au pass sanitaire, le responsable de l'établissement procèdera au contrôle des justificatifs requis pour les laisser y accéder.

En tant qu'employeur, vous êtes autorisé à contrôler la validité du pass sanitaire de vos salariés amenés à intervenir dans ces lieux ou établissements. Dans le respect du secret médical, vous aurez uniquement accès au QR Code du pass sanitaire vous précisant la validité du pass. Vous n'aurez pas accès à la nature du justificatif.

Les salariés du BTP sont-ils concernés par l'obligation de vaccination ?

NON, les salariés du BTP ne sont pas directement concernés pas l'obligation vaccinale.

Cette obligation ne concerne que les professionnels de santé et ceux travaillant aux côtés de personnes vulnérables. La vaccination des salariés d'entreprises du BTP repose sur le principe du volontariat.

(Toutefois, un salarié du BTP en régie ou en contrat de prestation longue durée par exemple, au sein d'un établissement de santé, social ou médico-social peut être concerné par l'obligation vaccinale s'il intervient de manière régulière dans l'établissement).

Ces mesures sont en vigueur jusqu'au 15 Novembre 2021 (à ce jour).

Le Gouvernement a précisé les dispositifs d'indemnisation dont peuvent bénéficier les parents qui seraient contraints de garder un enfant, soit parce qu'il est testé positif au Covid-19 soit parce que sa classe est fermée en raison d'un cas de coronavirus.

Dans le premier cas, l'un des parents peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé; dans le second cas, il peut être placé en activité partielle.
Les parents qui peuvent télétravailler doivent poursuivre leur activité.

Ainsi, les conditions d'indemnisation des parents varient selon que l'enfant est malade du Covid-19 ou isolé en raison d'un cas dans sa classe :

Depuis le 03 Septembre, le Gouvernement a harmonisé les règles d'indemnisation. L'un des parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur et ce, qu'il soit vacciné ou non.
Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu'aucun des deux ne peuvent télétravailler.

Les parents contraints de garder un enfant dont la classe ou l'école est fermée en raison d'un ou plusieurs cas de coronavirus ne bénéficient pas du même dispositif. Ces salariés relèveront de l'activité partielle.

Sous réserve de fournir un justificatif à l'employeur attestant de la fermeture de l'établissement/classe ou un document de l'assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque faisant l'objet d'une mesure d'isolement, l'un des deux parents peut être placé en activité partielle, à condition toujours de ne pas pouvoir télétravailler.

Ces mesures ne s'appliquent qu'aux parents d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge et ne peuvent bénéficier qu'à un seul parent.