2022-07-15 10:06:23

Infos juridiques Avril / Mai / Juin 2022

Retrouvez ci-dessous toutes les informations importantes de ces trois derniers mois, à lire sans modération.

Voici le sommaire de cette nouvelle newsletter :

1. Mentions devis : quelques rappels de base et comment se sécuriser face aux augmentations des coûts des matériaux

2. Commercial et Affaires :
// Indemnités maladie des travailleurs indépendants : dernières précisions apportées par l'Assurance maladie
// Urssaf : évolution du compte en ligne et alerte aux messages frauduleux
// Aides financières en cours :
. Subvention "Prévention des métiers du Bâtiment"
. Assouplissement du remboursement des PGE

3. Social
// Prolongation des aides à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation
// Mise en conformité de la DUE SANTE
// Extinction progressive de la DFS
// Zoom sur le chèque-vacances BTP
// Social divers :
. Congé paternité et congés d'été : comment ça marche ?
. Canicule : quelles sont vos obligations d'employeur
. Prise des congés payés : quelles sont les règles de base ?

1. Mentions devis : rappels de base et sécurisation face aux augmentations des coûts

En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d'un devis à votre client.

Certaines prestations sont soumises à cette obligation indépendamment du montant de la prestation : tel est le cas des prestations de dépannage, d'entretien ou de réparation dans le secteur du Bâtiment et de l'équipement de la maison.

Dans tous les cas, la remise d'un devis écrit et son acceptation par le client est fortement conseillé dans toutes situations.

La proposition commerciale faite à vos clients (devis) doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il est possible de prévoir un devis, qui se concentrera sur la prestation à réaliser et des conditions générales de vente (CGV) qui prévoiront l'ensemble des mentions obligatoires. A minima, l'ensemble des mentions devront apparaître dans le devis.

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