2021-12-15 11:47:07

Infos juridiques Octobre/Novembre/Décembre 2021 - Le RéCAP' D'Elodie

Comme tous les deux mois maintenant, retrouvez ci-après toutes les infos juridiques et sociales des mois d'Octobre, Novembre et Décembre 2021.

Au sommaire de ces trois mois :

1. COVID-19
// Zoom sur les dernières préconisations sanitaires en entreprise
// Prolongation des aides financières à l'embauche d'alternants
// Fermeture des classes, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment gérer les situations de vos salariés ?
// Mise à jour du Guide de préconisations de l'OPPBTP.

2. SOCIAL
// Indemnité inflation : comment ça marche
// Chèques cadeaux : comment ça marche pour les employeurs ?
// Loi santé au travail : quels impacts pour le BTP ?

3. COMMERCIAL ET AFFAIRES
// Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises
// Exonération de CFE des artisans travaillant seuls ou avec un concours limité
// Contrat de sous-traitance du BTP : ce qu'il faut savoir
// Prochaine réunion sur les mentions obligatoires des devis et factures.

1. Covid-19

// Zoom sur les dernières préconisations sanitaires en entreprise

Compte tenu de l'aggravation de la situation sanitaire, et en conformité avec les récentes évolutions du protocole sanitaire et du guide de l'OPPBTP, nous faisons le point sur les dernières recommandations sanitaires applicables depuis le 1er Décembre et vous rappelons les "bonnes pratiques" en matières de gestes barrières.

/ Recommandations sanitaires : quoi de neuf ?

  • Aération et ventilation renforcée des bureaux et ateliers

Il est recommandé d'aérer les locaux par une ventilation naturelle, ou à défaut, par une ventilation mécanique en état de marche autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures.

  • Pass sanitaire

Pour rappel, depuis le 30 Août 2021, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 31 Mai 2021 modifiée doivent présenter un pass sanitaire pour y accéder.

NB : ne sont pas soumises à cette obligation les personnes qui interviennent dans ces lieux si elles interviennent hors des espaces accessibles au public, hors des horaires d'ouverture au public, en cas d'intervention urgente ou pour des activités de livraison.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Protocole indique que seuls les justificatifs suivants constituent un pass sanitaire valide :
- Un test RT-PCR ou un test antigénique réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé datant d'au plus 24 heures
- Un justificatif de statut vaccinal concernant le Covid-19
- Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19.

  • La restauration collective

La distanciation physique devant être assurée est portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté dans les espaces de restauration collective.

  • Les moments de convivialité en entreprise

La tenue des moments de convivialité en présentiel dans le cadre professionnel n'est pas recommandée.

Si vous organisez de tels évènements, le Protocole indique qu'ils doivent en tout état de cause se tenir dans le strict respect des gestes barrières, notamment :
- Le port du masque
- Les mesures d'aération / ventilation
- les règles de distanciation de deux mètres entre chaque personne, lorsque le masque n'est pas porté.

/ Focus sur le port du masque

- En cas d'intervention chez un particulier : NON
- En cas d'intervention chez un particulier vulnérable : OUI
- Showroom : OUI (même si salle d'exposition temporaire)
- Travail en atelier : NON si les conditions de ventilation/aération sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possibles entre elles (au moins 2 mètres).

/ Quelques rappels au chefs d'entreprise

  • Gestes barrières : l'employeur est tenu de faire respecter les gestes barrières au sein de l'entreprise au regard des préconisations sanitaires des autorités et de son obligation de santé-sécurité
  • Salariés vulnérables : les salariés vulnérables doivent bénéficier de mesures de protection renforcées en fonction de leurs tâches de travail et de leur exposition au risque de contamination
  • Vaccination : les personnes non-vaccinées sont encouragées par les autorités à se faire vacciner. A l'heure ou se profile une vaste campagne de rappel vaccinal, l'employeur est invité à faciliter la vaccination de ses salariés et à les informer des dispositions prévues. Les salariés bénéficient ainsi d'une autorisation d'absence de droit pour aller se faire vacciner sur leur temps de travail, sans retenue de salaire. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d'organisation cette absence.

// Prolongation des aides financières à l'embauche d'alternants

A la suite de l'annonce du Premier ministre Jean Castex intervenue en Septembre, les aides financières à l'embauche d'alternants (aide unique et aide exceptionnelle) sont prolongées jusqu'au 30 Juin 2022. Cette annonce a été officialisée par Décret publié au Journal officiel le 11 Novembre 2021.

Ce Décret prolonge la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, afin que les employeurs continuent de bénéficier, jusqu'au 30/06/2022, d'une aide d'un montant de :

  • de 5 000 euros maximum pour l'embauche de mineurs
  • de 8 000 euros maximum pour l'embauche de majeurs.

/ Pour les contrats d'apprentissage

Conformément aux dispositions en vigueur, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 30/06/2022 :

  • De l'aide unique pour les contrats préparant un diplôme inférieur ou égal au niveau 4 (jusqu'au niveau Baccalauréat)
  • De l'aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage préparant un diplôme de niveau 5 à 7 (BTS, licence pro, Master).

/ Pour les contrats de professionnalisation

L'aide exceptionnelle s'applique également pour l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit embaucher un salarié :

  • Agé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ;
  • Préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.

/ Formalités pour bénéficier de l'aide

Comme auparavant, pour bénéficier de ces aides financières à l'embauche d'alternants, l'employeur doit au préalable déposer les contrats auprès de l'OPCO.

// Fermeture de classe, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment gérer la situation pour vos salariés ?

/ Fermeture de classe ou enfant cas contact : c'est l'activité partielle qui s'applique

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant atteint d'handicap, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil ou en raison de son identification comme cas contact, peuvent être placés en activité partielle s'ils ne peuvent pas télétravailler.

Depuis le printemps dernier, le dispositif est également ouvert aux salariés dans l'incapacité de télétravailler en raison de leur situation particulière. Dans ce dernier cas, c'est à vous de juger s'il y a incapacité à télétravailler en tenant compte par exemple du nombre d'enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, ect...

Pour bénéficier de l'activité partielle, votre salarié doit vous remettre un justificatif :

  • Attestant de la fermeture de l'établissement, la classe ou la section de l'enfant ;
  • ou un document de l'Assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s'isoler.

Le salarié doit également vous remettre une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt au titre de la garde de son enfant, sachant qu'il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les deux parents.

Ces documents doivent être conservés et seront à présenter en cas de contrôle de l'Administration.

Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d'activité partielle. Pour cela, vous devrez adresser à la DREETS une demande d'activité partielle sur la plateforme dédiée (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/).

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant à 70% de son salaire brut, dans la limite de 70% de 4.5 SMIC.

Le reste à charge pour l'employeur est de 0.

/ Enfant atteint du Covid-19 : dispositif dérogatoire d'arrêt de travail

Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l'Assurance maladie, s'ils ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif concerne là aussi les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. Ils sont contactés par l'Assurance maladie dans le cadre du "contact tracing".

Cet arrêt est en principe de 7 jours.

Le salarié bénéficie des IJSS et du complément employeur, sans condition d'ouverture du droit ou d'ancienneté et sans application des délais de carence jusqu'au 31/12/2021.

Une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui est adressée et peut vous être présentée.

// Mise à jour du Guide de l'OPPBTP

Face à la dégradation de la situation sanitaire, et compte tenu de la récente mise à jour du Protocole sanitaire en entreprise par le Ministère du travail le 29 novembre 2021, l’OPPBTP actualise à son tour le Guide de préconisations de sécurité sanitaire.

Le point sur les nouveautés apportées par l’organisme de prévention au sein du guide :

  • · Port du masque dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public (ERP) soumis à présentation du pass sanitaire

Pour s'aligner sur les nouvelles mesures du Protocole sanitaire en entreprise (voir ci-dessus), le Guide a été mis à jour pour prévoir que désormais, le port du masque est obligatoire et systématique du fait de la situation sanitaire, et plus uniquement sur décision du Préfet ou du chef d'établissement.

  • Preuves constitutives du pass sanitaire

L'utilisation du pass sanitaire a été prolongée jusqu'au 31 Juillet 2022, dans les ERP concernés par sa présentation.

La présentation du pass sanitaire perdure donc aussi pour les professionnels intervenant dans les lieux et établissements soumis à cette obligation.

Voir ci-dessus les conditions de validité du pass sanitaire.

Par ailleurs, l’OPPBTP rappelle que le chef d’établissement et l’entreprise intervenante doivent prêter une attention particulière à la limitation de la coactivité et doivent ainsi préciser, dans le plan de prévention****, les consignes applicables dans l’établissement en matière de port du masque, de pass sanitaire et/ou de vaccination.

L'OPPBTP rappelle également aux entreprises que le respect des gestes barrières (port du masque, respect de la distanciation sociale, lavage des mains) reste essentiel pour éviter les contaminations sur le lieu de travail.

Pour télécharger la dernière version du Guide de l'OPPBTP : cliquer ici.

2. SOCIAL

// Indemnité inflation : comment ça marche

Afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l'énergie, le Premier ministre a annoncé le 21 Octobre dernier l'attribution d'une aide exceptionnelle et individualisée de 100 euros, baptisée "indemnité inflation", versée en une seule fois aux personnes en remplissant les critères d'éligibilité.

/ Les bénéficiaires

Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.

Adhérez

ou si vous êtes déjà adhérent

Connectez-vous

Grâce à la CAPEB :

  • j’échange avec mes collègues
  • je forme mon équipe pour rester innovant
  • je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
  • j’économise du temps et de l’argent
  • j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
  • je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets

Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !