Infos juridiques Octobre/Novembre/Décembre 2021 - Le RéCAP' D'Elodie

Au sommaire de ces trois mois :

1. COVID-19
// Zoom sur les dernières préconisations sanitaires en entreprise (à jour au 31/01/2022)
// Prolongation des aides financières à l'embauche d'alternants
// Fermeture des classes, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment gérer les situations de vos salariés ?

2. SOCIAL
// Indemnité inflation : comment ça marche
// Chèques cadeaux : comment ça marche pour les employeurs ?
// Loi santé au travail : quels impacts pour le BTP ?

3. COMMERCIAL ET AFFAIRES
// Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises
// Exonération de CFE des artisans travaillant seuls ou avec un concours limité
// Contrat de sous-traitance du BTP : ce qu'il faut savoir
// Prochaine réunion sur les mentions obligatoires des devis et factures.

Le Gouvernement a publié une nouvelle version du Protocole sanitaire national en entreprise le 21 Janvier 2022. Les principales évolutions du Protocole concernent la poursuite du télétravail jusqu'au 02 Février au moins 3 jours par semaine pour les postes qui le permettent et sur les modalités de recours au télétravail après cette date.

En parallèle, depuis le 24 Janvier 2022, le pass sanitaire s'est transformé en pass vaccinal pour les personnes d'au moins 16 ans et prévoit des mesures impactant salariés et employeurs, du secteur du Bâtiment notamment.

L'OPPBTP a une nouvelle fois à jour son Guide de préconisations sanitaires. Pour le télécharger, cliquer ici.

/ Quels impacts du pass vaccinal pour les salariés du BTP ?

« Les salariés qui étaient soumis à l'obligation de présenter un pass sanitaire, sont désormais dans l'obligation de détenir un pass vaccinal valide », comme le résume l'organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP), dans un communiqué de presse du 25 janvier.

Il convient de rappeler que l’obligation de devoir présenter le pass vaccinal concerne uniquement certains salariés intervenant « dans un lieu ou établissement recevant du public soumis au pass vaccinal ».

Dans ce cas, le responsable de l'établissement en question devra procéder au contrôle du document. Cependant, pour une bonne organisation des interventions, l’employeur peut demander à son salarié s’il est en possession d’un pass vaccinal valide.

Cependant, même dans ce cadre, il convient de noter que tous les salariés ne sont pas obligatoirement concernés. Le pass n'est ainsi pas obligatoire si l’intervention de l’entreprise se déroule dans des espaces non accessibles au public, ou en dehors des heures d'ouverture au public, ou s'il s'agit d'interventions urgentes ou encore de livraisons. Il est obligatoire dans tous les autres cas.

Par ailleurs, dans le cas particulier d'interventions au sein d'établissements de santé (hôpitaux ou EHPAD par exemple), le pass vaccinal n'est obligatoire que pour les salariés « réalisant des prestations de longue durée ou en régie » - c'est alors à leur employeur de contrôler le respect de cette obligation. Les compagnons qui interviennent de manière ponctuelle dans ce type d'établissements, pour des tâches « de très courte durée », ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale, précise l'OPPBTP.

Enfin, il convient de noter que les apprentis âgés d'au moins 16 ans sont soumis au pass vaccinal. Le pass sanitaire continue de s’appliquer aux personnes de 12 ans à 15 ans inclus pour entrer dans les lieux qui y sont soumis (même liste que pour le pass vaccinal).

/ Recommandations sanitaires

Il est recommandé d'aérer les locaux par une ventilation naturelle, ou à défaut, par une ventilation mécanique en état de marche autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures.

La distanciation physique devant être assurée est portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté dans les espaces de restauration collective.

La tenue des moments de convivialité en présentiel dans le cadre professionnel n'est pas recommandée.

Si vous organisez de tels évènements, le Protocole indique qu'ils doivent en tout état de cause se tenir dans le strict respect des gestes barrières, notamment :
- Le port du masque
- Les mesures d'aération / ventilation
- les règles de distanciation de deux mètres entre chaque personne, lorsque le masque n'est pas porté.

/ Focus sur le port du masque

- En cas d'intervention chez un particulier : NON
- En cas d'intervention chez un particulier vulnérable : OUI
- Showroom : OUI (même si salle d'exposition temporaire)
- Travail en atelier : NON si les conditions de ventilation/aération sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possibles entre elles (au moins 2 mètres).

/ Quelques rappels au chefs d'entreprise

A la suite de l'annonce du Premier ministre Jean Castex intervenue en Septembre, les aides financières à l'embauche d'alternants (aide unique et aide exceptionnelle) sont prolongées jusqu'au 30 Juin 2022. Cette annonce a été officialisée par Décret publié au Journal officiel le 11 Novembre 2021.

Ce Décret prolonge la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, afin que les employeurs continuent de bénéficier, jusqu'au 30/06/2022, d'une aide d'un montant de :

/ Pour les contrats d'apprentissage

Conformément aux dispositions en vigueur, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 30/06/2022 :

/ Pour les contrats de professionnalisation

L'aide exceptionnelle s'applique également pour l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit embaucher un salarié :

/ Formalités pour bénéficier de l'aide

Comme auparavant, pour bénéficier de ces aides financières à l'embauche d'alternants, l'employeur doit au préalable déposer les contrats auprès de l'OPCO.

/ Fermeture de classe ou enfant cas contact : c'est l'activité partielle qui s'applique

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant atteint d'handicap, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil ou en raison de son identification comme cas contact, peuvent être placés en activité partielle s'ils ne peuvent pas télétravailler.

Depuis le printemps dernier, le dispositif est également ouvert aux salariés dans l'incapacité de télétravailler en raison de leur situation particulière. Dans ce dernier cas, c'est à vous de juger s'il y a incapacité à télétravailler en tenant compte par exemple du nombre d'enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, ect...

Pour bénéficier de l'activité partielle, votre salarié doit vous remettre un justificatif :

Le salarié doit également vous remettre une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt au titre de la garde de son enfant, sachant qu'il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les deux parents.

Ces documents doivent être conservés et seront à présenter en cas de contrôle de l'Administration.

Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d'activité partielle. Pour cela, vous devrez adresser à la DREETS une demande d'activité partielle sur la plateforme dédiée (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/).

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant à 70% de son salaire brut, dans la limite de 70% de 4.5 SMIC.

Le reste à charge pour l'employeur est de 0.

/ Enfant atteint du Covid-19 : dispositif dérogatoire d'arrêt de travail

Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l'Assurance maladie, s'ils ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif concerne là aussi les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. Ils sont contactés par l'Assurance maladie dans le cadre du "contact tracing".

Cet arrêt est en principe de 7 jours.

Le salarié bénéficie des IJSS et du complément employeur, sans condition d'ouverture du droit ou d'ancienneté et sans application des délais de carence jusqu'au 31/12/2021.

Une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui est adressée et peut vous être présentée.

Afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l'énergie, le Premier ministre a annoncé le 21 Octobre dernier l'attribution d'une aide exceptionnelle et individualisée de 100 euros, baptisée "indemnité inflation", versée en une seule fois aux personnes en remplissant les critères d'éligibilité.

/ Les bénéficiaires