Infos sociales pour les Travailleurs Indépendants
Coronavirus / URSSAF : Mesures sociales en faveur des travailleurs indépendants non-salariés
Le paiement normal des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants reprend à compter du mois de septembre en cas de paiement mensuel, à compter du mois de novembre pour un paiement trimestriel.
Afin d’éviter que les montants des échéances demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, les URSSAF ont estimé les revenus 2020 pour réduire ces montants.
ATTENTION : Les revenus 2020 estimés correspondent à 50% des revenus ayant servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020.
Dans la pratique, en fonction de la situation, il s’agit en priorité de :
- du revenu estimé 2020, si le travailleur indépendant a déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
- du revenu réel 2019
A défaut, de :
- de revenu estimé 2019
- de revenu réel 2018.
IMPORTANT : Si le revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour remboursement soit pour paiement de la différence.
Nous attirons bien votre situation sur ce point.
Ainsi, si le revenu estimé 2020 par l’Urssaf ne convient pas, nous vous encourageons à réaliser vous-mêmes une nouvelle estimation enligne (Mon espace) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant la prochaine échéance.
Dans le cadre du droit à l’erreur, si le revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 déclaré en 2021, aucune pénalité ne sera appliquée.
Nota : Si le travailleur indépendant a déclaré des revenus réels 2019, son échéancier en tient également désormais compte pour le calcul de la régularisation au titre de 2019.
Sinon, il doit effectuer sa déclaration DSI des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr dans les meilleurs délais.
Bon à savoir :
La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf vous proposera des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté.
Épargne retraite : un déblocage possible pour les travailleurs indépendants non-salariés !
Parmi les nouvelles dispositions exceptionnelles à retenir dans l’optique de la rentrée : la possibilité pour les travailleurs non-salariés de pouvoir débloquer une partie de leur épargne retraite.
En effet, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les travailleurs non-salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000€, de leur épargne retraite.
La demande de rachat doit être adressée à l’assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.
Sont concernés les contrats « Madelin » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PERIN) issus de la loi « Pacte » de 2019.
Ce déblocage peut prendre la forme d’un rachat partiel ou total de l’encours d’un ou plusieurs contrats souscrits avant le 10 juin 2020. Les sommes demandées devront être versées dans un délai d’un mois par votre établissement bancaire.
Bon à savoir :
Si vous faites le choix de débloquer votre épargne retraite, n’oubliez pas que le montant débloqué de manière anticipée viendra diminuer les versements déductibles des revenus imposables dans le cadre de l’épargne retraite effectués en 2020 et, le cas échéant, en 2021.
ATTENTION : cette mesure exceptionnelle est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Nous restons à votre disposition par mail (cliquez-ici) ou par téléphone au 04.94.14.72.62
