Infractions routières avec un véhicule de société

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société ont l’obligation de dévoiler l’identité du conducteur qui a commis une infraction au code de la route avec un véhicule de la société. A défaut, ils risquent une amende pouvant aller jusqu’à 750 €pour « Non désignation d’un conducteur ».

Ceci signifie que si c’est le dirigeant de l’entreprise qui est le conducteur ayant commis l’infraction, il devra se dénoncer lui-même !

En effet, si vous payez l'amende initiale en tant que représentant légal de l’entreprise,vous ne devriez pas perdre les points de permis correspondants. En revanche, vous serez redevable d'une nouvelle amende pour « Non désignation d'un conducteur ».

En conséquence, en cas de réception d’un avis de contravention adressé à « M. le représentant légal », il ne faut pas payer l'avis de contravention avec la carte de paiement jointe même si le représentant légal est bien l'auteur de l'infraction.

Il faut contester cet avis de contravention, soit par courrier recommandé, soit en ligne sur le site www.antai.fr, en choisissant le cas n°2 (véhicule loué ou prêté) et en désignant un conducteur même si ce conducteur est la même personne que le représentant légal. La personne ainsi désignée recevra quelques semaines plus tard un nouvel avis de contravention pour cette infraction.

Si vous avez des questions sur la procédure de dénonciation, contactez notre service juridique.