Infractions routières : la Capeb Manche interpelle les députés du département !
Plusieurs chefs d’entreprises ont depuis le début de l’année été victimes d’une double peine car ils ne se sont pas déclarés comme conducteur de leur véhicule d’entreprise pris en infraction pour excès de vitesse.
Depuis le 01 janvier 2017, le dispositif légal invite le responsable de l’entreprise à « dénoncer » le salarié qui était au volant au moment de l’infraction. A défaut, le chef d’entreprise s’expose à une infraction pour non dénonciation du conducteur qui lui en coute généralement 450 €.
Or, il apparait que le chef d’entreprise est aussi concerné afin que le retrait de points puisse s’opérer sur son permis .
Seulement voilà, les documents que reçoit le contrevenant ne sont pas clairs sur ce point et le chef d’entreprise qui paie l’infraction pour excès de vitesse ne sait pas qu’il doit faire une démarche d’auto dénonciation qui revient à dire : en qualité de représentant de la personne morale je déclare avoir prêté le véhicule à …moi-même personne physique ! On croit rêver...
Nous avons demandé à ce qu’il soit mis fin à cette situation qui est perçue comme du racket car les contraventions papier ne disent rien sur ce point. En effet, il faut aller sur le site ANTAI dans les « cas particuliers : auto désignation » pour savoir que c’est la démarche à suivre pour le chef d’entreprise.
Il est donc urgent de stopper cette méthode et nous attendons une action de nos élus départementaux pour y parvenir. A suivre.. !
