Infractions routières : Obligation de désigner le conducteur du véhicule

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, à l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise (immatriculé au nom de la personne morale).

En cas de non-désignation de ce conducteur dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi de la contravention, l’employeur doit régler une amende de 450 euros.

La désignation du conducteur est également obligatoire pour les dirigeants d’entreprise unipersonnelle (à l’exception des EIRL) et pour les entreprises sans salarié.
L’employeur doit en effet s’auto désigner comme auteur si ce dernier à lui-même commis l’infraction.

Récemment la Jurisprudence a considéré que l’absence de désignation du conducteur pouvait valablement être imputée à l’entreprise. Le montant de l’amende forfaitaire peut alors être quintuplé et l’entreprise peut être condamnée à régler une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros.
Au surplus, la condamnation de la personne morale n’empêche pas la condamnation de son représentant légal. Tous deux peuvent, en effet, être poursuivis et condamnés à régler chacun l’amende forfaitaire.

Seul un cas de force majeur pourrait permettre de justifier une incapacité à pouvoir dénoncer le conducteur du véhicule. Or, un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie…). L'absence de tenue d'un registre (ou de fiches journalière ou hebdomadaire) permettant de connaître les différents conducteurs du véhicule concerné ne pourra alors pas être considéré comme un cas de force majeur et ne vous exonèrera pas de votre obligation de dénonciation du conducteur.