2020-08-03 09:50:56
Intéressement : mesures incitatives dans les TPE
Les entreprises occupant jusqu'à 11 salariés, dépourvues de délégué syndical ou de membre élu au Comité social et Economique (CSE), peuvent mettre en place par décision unilatérale un intéressement. Mode d'emploi !
Entreprises concernées
Les entreprises occupant jusqu'à 11 salariés peuvent, depuis le 19 juin, mettre en place un premier dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur (DUE) sous certaines conditions :
- ne pas disposer d'instances représentatives du personnel ;
- n'appliquer ou n'avoir conclu aucun accord d'intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d'effet de cette décision unilatérale.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
