Journée de Solidarité
Nous vous rappelons ses modalités d’application depuis la loi du 16/04/2008 :
## Le principe = La journée de solidarité est fixée en priorité par accord collectif - - - - - -
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
## En l’absence d’accord collectif - - - - - -
A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent__. La journée de solidarité n’est plus obligatoirement et automatiquement le lundi de pentecôte.__
La journée de solidarité peut être réalisée sous différentes formes :
- Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai
- Soit le travail d’un jour de RTT
- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d’organisation des entreprises.
Cette journée peut aussi être fractionnée.
En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal.
Rappel : A ce jour, il n’existe pas d’accord collectif de branche sur la mise en place de la journée de solidarité dans le Bâtiment.
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