Kit de raccordement NF des appareils gaz : Ajustement des mesures au 1er mars 2022
Depuis le 1er mars 2022, vous ne devez plus acheter de kits de raccordement gaz qui ne soient pas intégralement NF sinon vous risquez une anomalie A2.
Les règles changent pour les 3 organismes de contrôles : Qualigaz, Dekra et Copraudit...et donc pour vous PG !
Mais de quoi parle-t-on exactement ?
Définition : le kit de raccordement est composé du robinet gaz et du kit de tuyauteries gaz.
Depuis le 01/01/2022 : les robinets gaz doivent être NF ROB GAZ sinon anomalie A2 en partie neuve.
Au 01/03/2022, la tuyauterie gaz et/ou son raccord doivent être marqués NF RAC Gaz sauf s’ils ont été achetés avant le 01/03/2022 -> à noter sur la Fiche Visa Qualité version 03/22
Les conséquences pour vous lors de l'audit PG
1er cas : le kit de raccordement est NF -> RAS
2ème cas : le kit de raccordement est composé d’un robinet gaz NF et du kit de tuyauteries gaz non NF -> observation notée pour le kit de tuyauteries si la date d’achat notée sur la FVQ est antérieure au 01/03/2022 ou anomalie A2 si la date d’achat notée sur la FVQ est postérieure au 01/03/2022.
3ème cas : le kit de raccordement est composé d’un robinet gaz non NF et d'un kit de tuyauteries gaz non NF -> anomalie A2 pour le robinet gaz et observation pour le kit de tuyauteries si la date d’achat du kit notée sur la FVQ est antérieure au 01/03/2022 ou anomalie A2 si la date d’achat du kit notée sur la FVQ est postérieure au 01/03/2022.
Ce que vous devez faire IMPÉRATIVEMENT !
Indiquer dans la nouvelle Fiche Visa Qualité, spécialement aménagée pour prendre en compte cette évolution (version 03/22), la date d’achat du kit de tuyauteries gaz, notamment dans le cas où les dates d’achat entre le kit de tuyauteries gaz et l'appareil sont différentes. La date sera précisée sur la Fiche Visa Qualité dans la partie Organe de Coupure / date d’achat du kit de tuyauteries gaz de l'appareil.
Où puis je trouver la nouvelle Fiche Visa Qualité ?
Elle est téléchargeable dans votre espace connecté sur le site www.lesprofessionnelsdugaz.com/professionnel ou sur simple demande auprès de nos services.
Rappel sur la Fiche Visa Qualité
La Convention PG Installation 2021-2023 spécifie article 6.3 que :
- Toute entreprise PG Installation doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en utilisant une Fiche Visa Qualité avant l’envoi à l’Organisme de Contrôle du Certificat de Conformité modèle 2 PG
- La Fiche Visa Qualité dûment complétée doit être signée par le RG Installation concerné par l’installation et conservée. Cette Fiche Visa Qualité doit être présentée à l’organisme de contrôle lors d’un audit ou d’un contrôle.
