2020-07-24 09:07:12

L’accès à l’assurance n’est pas une évidence pour toutes les entreprises

Le bureau central de tarification (BCT), chargé de faire respecter l’obligation d’assurance, notamment de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage, a publié son rapport d’activité annuel pour 2019.
On rappellera que son rôle est de statuer sur le tarif d’assurance proposé à l’assuré, tarif qui fait l’objet d’une décision notifiée à l’assuré.

Le nombre de dossiers ouverts en 2019 a été bien plus important qu’en 2018 (259 vs 144) du fait des multiples défaillances de sociétés d’assurance installées dans l’Union européenne. Au total, 116 décisions ont été prises.

Beaucoup de sociétés d’assurance œuvrant sous le régime de LPS ont dû cesser leur activité ou faire face à une liquidation judiciaire, mettant dans l’embarras nombre d’entreprises et d’artisans du bâtiment qui s’assuraient auprès d’elles. Et « embarras » est un faible mot puisque, ainsi dépouillées de leurs assurances, ces entreprises se trouvent dans la situation de ne plus pouvoir respecter leurs obligations réglementaires et risquent même la faillite si leur responsabilité décennale venait à être recherchée sur les chantiers qu’elles ont réalisés.

Le BCT a été saisi de nombreuses demandes en ce sens venant d’entreprises assurées auprès des sociétés d’assurance défaillantes. Les entreprises d’Ile-de-France et d’AURA ont été les plus frappées par ce problème qui concernait surtout la Nouvelle Aquitaine et PACA une année plus tôt. A noter que l’Occitanie demeure une région très touchée depuis 2 ans.

Le rapport annuel montre par ailleurs que la majorité des entreprises concernées par ce problème ne sont pas récentes mais, au contraire, ont été créées avant 2014. Autre enseignement de ce rapport : ce sont surtout les petites entreprises qui sont touchées. 78 des 116 dossiers acceptés ont été présentés par des entreprises de moins de 7 salariés, 34 pour les entreprises comptant un seul salarié. 55 % des dossiers émanaient d’artisans et d’entreprises (quasiment deux fois plus qu’en 2018), pour des ouvrages liés aux énergies renouvelables (28 %) mais aussi des lots techniques (16 %) ainsi que le clos et couvert qui incluent les panneaux solaires (14 %), activités davantage représentées cette année dans les décisions du BCT que les structures et gros œuvre (13 %).