2019-12-10 04:55:21

L’auto-liquidation : qu’est-ce que c’est ? comment cela fonctionne ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’auto-liquidation de la TVA est un mécanisme qui s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise principale.

Quels sont les travaux concernés ?
Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti (soit l’entreprise principale).Ils comprennent notamment :
• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• les travaux d’équipement des immeubles, les travaux d’installation comportant la mise en oeuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l’application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu’ils ont pour effet d’incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l’objet de l’installation ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier. Il s’agit des opérations comportant la mise en oeuvre de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d’éléments usagés d’une installation de caractère immobilier, soit l’adjonction d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite.

Quels sont les travaux exclus ?
• Les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous- traitance séparé sont exclues du dispositif d’auto-liquidation. En revanche, les opérations de nettoyage qui sont le prolonge-ment ou l’accessoire des travaux admis sont soumises au même régime que ces travaux.
• Lorsqu’une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de maté
• Des prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif.
• Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site.

Comment cela fonctionne ?
Concrètement, que devez-vous faire si vous êtes sous-traitant ?
En tant que sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure, vous ne devez plus facturer la TVA relative à ces travaux.
Vos factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention «Autoliquidation en application du 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI» justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par l’entreprise principale.
Si vous bénéficiez du paiement direct par le maître de l’ouvrage, ce dernier doit vous payer sur une base hors taxe et l’entrepreneur principale (le donneur d’ordre) auto-liquide la TVA.
Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique «Autres opérations non imposables».

Même si vous ne collectez pas la taxe, vous pouvez déduire la TVA que vous supportez sur vos propres dépenses.

Concrètement, que devez-vous faire si vous êtes entreprise principale ?
C’est vous qui êtes redevable de la TVA sur les travaux immobiliers que vous sous-traitez.
Vous devez donc facturer la TVA au maître d’ouvrage ; aussi vous devez réclamer le montant hors taxe des travaux qui vous sont fournis sur la ligne «Autres opérations imposables» « de votre déclaration de chiffre d’affaires».

Comment cela se passe si le sous-traitant est un autoentrepreneur ?
Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA comme un autoentrepreneur par exemple, l’entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d’affaires de celui-ci n’exède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu’il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition.

Un contrat de sous-traitance doit-il être signé pour pouvoir appliquer l’autoliquidation ?
Selon le bulletin officiel des impôts, les dispositions de l’autoliquidation s’appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.
En l’absence de contrat de sous-traitance formel, tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix vous obligent à appliquer l’autoliquidation.

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