L’obligation d’études de sol est en vigueur depuis le 1er octobre 2020

Des arrêtés datés du 24 septembre 2020, publiés au JO du 30 septembre, viennent modifier les arrêtés du 22 juillet 2020 relatifs aux dispositions de mise en œuvre de l’obligation d’études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Plus précisément ils viennent modifier l’arrêté relatif aux techniques particulières de construction et l’arrêté relatif aux contenus des études géotechniques.

Le Ministère du Logement à donc décidé, après la sortie d’arrêtés s’appliquant rétroactivement et semant la confusion, de fixer la date d’application des deux arrêtés au 1er octobre 2020. Le Ministère n‘a donc pas suivi l’avis du CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et l’efficacité énergétique) qui demandait, dans le contexte sanitaire et de reprise d’activité que l’on connait, que le calendrier de mise en œuvre soit assoupli, avec l’échéance du 1er janvier 2021 pour les zones d’aléa fort et le 1er juillet 2021 pour les zones d’aléa modéré.

On rappellera que la CAPEB œuvrait depuis des années pour faire en sorte que des études géotechniques soient rendues obligatoires avant toute construction et ce, pour éviter des désordres ultérieurs coûteux et difficiles à gérer. Grâce à ses efforts inlassables, la CAPEB a obtenu gain de cause dans le cadre de la loi Elan pour les sols argileux.
Depuis le 1er janvier 2020, les études de sol sont obligatoires. Les textes réglementaires permettant la mise en œuvre de cette obligation ont été publiés. Il ne manquait plus que la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.