La baisse du coût de travail adoptée

Le Projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) vient d’être adopté. Il marque la volonté du Gouvernement de poursuivre la baisse du coût du travail et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes. Il comporte en particulier les allègements de charges prévus pour les entreprises en 2015 en contrepartie des engagements qui doivent être pris dans le cadre des négociations au sein des branches professionnelles (qui ont débuté pour le Bâtiment) et de permettre la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

### Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Le texte prévoit

• une baisse de charges en 2015 pour les salaires inférieures à 1,6 SMIC, l’objectif étant de parvenir à un niveau de « zéro charges URSSAF » au niveau du SMIC à compter du 1^er Janvier 2015.
  
  • un taux réduit de cotisations d’allocations familiales –acquittées par les seuls employeurs- de 3,45 % sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC et la baisse de ce taux de 5,45 % à 3,45% (soit une baisse de 1,8 point) s’ajoute aux exonérations existantes sur les bas salaires. Le Gouvernement a annoncé qu’il compléterait ce dispositif par d’autres mesures à partir de 2016 pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.
    
  • Une baisse des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à 3 SMIC nets annuels (environ 40 000 € par an) le taux de l’exonération sera de 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocation familiale. L’allégement sera ensuite dégressif jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC net annuel (soit environ 52 000 € par an). L’exonération devrait concerner près de 1,75 millions de travailleurs indépendants non agricoles (soit 82 % des travailleurs indépendants, plus de 85 % des artisans) et plus de 500 000 entrepreneurs relevant du régime micro-social.
    Cette mesure était attendue et revendiquée par le secteur, la CAPEB avec l’UPA s’étaient beaucoup mobilisées pour obtenir ces allègements de charges. Elles ont cependant fait valoir auprès du Gouvernement que ce mouvement de baisse des charges devrait se poursuivre et s’amplifier à l’occasion des prochaines lois de Finances.

Ces dispositions constituent la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité axée sur la baisse du coût du travail.

Le Gouvernement a indiqué que ces mesures seront complétées à partir de 2016 par l’extension du taux réduit de cotisations d’allocations familiales à l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC pour un coût supplémentaire évalué à 4,5 milliards €.

Le ralentissement de la consommation des ménages constaté par le Gouvernement l’a incité à proposer des mesures de soutien du pouvoir d’achat des ménages principalement pour les revenus les plus modestes.

Les parlementaires ont adopté l’allègement dégressif des cotisations sociales____salariales sur les bas salaires. L’allègement sera de 3 % au niveau du SMIC et sera ensuite dégressif jusqu’à 1,3 SMIC (soit environ 1879 € / mois).

Le Gouvernement estime que pour un salarié payé au SMIC, son salaire annuel augmentera d’environ 520 €/an. La mesure devrait concerner près de 5,2 millions de salariés du privé.

Le Projet de loi de Finances Rectificative pour 2014 qui a été adopté le 23 Juillet en même temps que ce texte, prévoit également une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des 4 millions de ménages modestes soumis à l’IR en bas de barème.

De plus, les retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1200 euros, verront leur pension de base revalorisée au 1er octobre 2014.
Même si on peut regretter que la baisse de la fiscalité sur les entreprises soit concentrée pour l’essentiel sur les grands groupes (suppression de la C3S) alors que les moyennes et petites entreprises détiennent un potentiel de création d’emploi beaucoup plus important, certains points de ce pacte répondent à nos revendications.
Cependant nous souhaitons toujours que la baisse de la pression fiscale et parafiscale prévue dans le pacte de responsabilité soit accélérée et accentuée.