La CAPEB de l'Aisne fait connaître ses revendications

 **Rencontre avec M. le Préfet**<br />

Le 5 avril matin, le Président de la CAPEB de l’Aisne, José FAUCHEUX, a rencontré le Préfet du département M. Thomas CAMPEAUX accompagné du sous-préfet à la relance, M. Raphaël CARDET. Après être revenus sur les actions de la profession, et de la CAPEB en particulier, suite aux intempéries du sud de l’Aisne en juin 2021, le Président José FAUCHEUX a rappelé la solidarité des artisans face à l’accueil de réfugiés ukrainiens même si le département de l’Aisne est, pour le moment, assez peu sollicité en la matière.

Le Président José FAUCHEUX a fait part des fortes inquiétudes et difficultés des entreprises face à l’augmentation ininterrompue des prix des matériaux et des carburants.

La CAPEB de l’Aisne a détaillé toutes les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du Bâtiment, avec des carnets de commandes (inertie naturelle du BTP) confrontés à des hausses de prix de matériaux (incessantes et automatiques), sans pouvoir toujours actualiser les prix des travaux pour les ménages.

Le tout conjugué avec une hausse des prix des carburants toujours impactante pour les Travaux Publics et le Gros Œuvre.

Bien que des mesures du plan de résilience limitent quelques effets néfastes des hausses des prix de l'énergie, la CAPEB détaille quelques unes des propositions phares et demande :

1. Rembourser, comme pour le secteur agricole une partie de la TICPE pour les carburants utilisés pour des véhicules professionnels

2. Veiller à ce que les industriels et les négoces ou distributeurs : assument les risques d’augmentation des prix avec la filière (solidarité et intérêts mutuels des acteurs : industriels, négoces, entreprises et clients).

3. Exiger des fournisseurs qu’ils préviennent au moins 3 mois à l’avance les entreprises du bâtiment de toute augmentation des prix et qu’ils maintiennent une stabilité des prix également durant au minimum 3 mois

4. Appliquer une TVA à taux réduit de 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation, pour limiter le coûts des travaux et ne pas perdre la dynamique d'activité (des annulations de commande et une baisse d’activité se fait déjà sentir).

5. Mettre en place un mécanisme de bouclier tarifaire du coût de l’énergie aux niveaux européen et français pour disposer d’une production industrielle à prix maîtrisé.

6. La réactivation de la prise en charge de l'activité partielle à taux plein pour les entreprises fragilisées par 2 ans de crises ininterrompues.

7. Que les collectivités locales et bailleurs sociaux s’engagent à ne pas pénaliser les entreprises en marché publics, à prévoir des aménagements des délais par exemple pour les contrats en cours et des clauses les mieux adaptées possibles pour les marchés à venir. M. le Préfet précise qu’un travail sera réalisé en vue d’identifier les principales difficultés de paiement et en particulier sur une étude approfondie des délais de paiement des donneurs d’ordre publics.

A noter qu’une demande de la CAPEB en matière de révision de prix a été satisfaite puisque désormais les index BT qui permettent de réviser les prix des marchés en fonction des évolutions des cours seront publiés plus rapidement (jusqu’alors, il fallait attendre 3 mois et désormais ils seront publiés tous les 45 jours pour coller au plus juste de la réalité des cours).

Le Président FAUCHEUX a alerté le Préfet sur les effets redoutés de l’inflation et sur une dégradation de la situation financière des entreprises artisanales du bâtiment en raison des marges très impactées, les entreprises n’ayant pas pu répercuter les hausses de prix de matériels et matériaux. Les entreprises rognent sur leurs faibles marges ou pire, peuvent être amenées à produire à perte quand elles sont engagées sur des marchés signés plusieurs mois auparavant ! Par conséquent, les entreprises subissent des tensions forte sur leurs trésoreries qui se dégradent. Il en va même de la survie de certaines qui pourraient être amenées à fermer en raison de cette crise.

Le Président de la CAPEB Aisne a rappelé que le carburant était un poste de dépenses très important pour les entreprises du BTP, qui par nature doivent se déplacer très régulièrement sur leurs chantiers pour réaliser leurs travaux. Pour les entreprises de TP et de gros œuvre, le poste carburant est le 2ème poste de dépense après la masse salariale.

M. le Préfet a bien entendu les revendications de la CAPEB et s’engage à poursuivre les travaux avec la profession afin d’éviter d’importantes vagues de faillite d’entreprises.

La pénurie de main d’œuvre qualifiée également au cœur des discussions

La CAPEB 02 a expliqué au Préfet que malgré la progression des recrutements dans l’artisanat, nos entreprises restaient confrontées à une forte pénurie de main d’œuvre qualifiée (maçons, couvreurs, techniciens, génie climatique…) dans le mesure où elles ne trouvaient pas la main d’œuvre nécessaire et suffisante pour répondre à la demande. Le Président FAUCHEUX a alors rappelé les actions engagées par la CAPEB Aisne suite aux intempéries de juin 2021 qui ont mis en exergue les besoins de main d’œuvre pour venir en aide aux sinistrés. Une POEC couvreur est d’ailleurs engagée à compter de la mi-avril pour répondre aux besoins de main d’œuvre du métier de couvreur. Il s’agissait en effet de la priorité puisque sur certaines communes, 100% des toitures ont été soufflées.

Ce manque de main d’œuvre qualifié paralyse la capacité de production des entreprises artisanales et compromet une relance qui pourrait être bien plus forte. A cet effet, la CAPEB de l’Aisne a signé une convention avec Pôle emploi le 2 février dernier pour accompagner les artisans de façon individuelle dans leurs besoins de recrutement.

Les insuffisances du plan de résilience pour le BTP !

Le Préfet a rappelé que le Gouvernement avait pris des mesures pour un montant de 26 milliards d’euros dans le cadre du plan de résilience, qui vise à atténuer les impacts de la crise et qui concerne également les entreprises du BTP.

Le Président FAUCHEUX a expliqué que ce plan présente un certain nombre de mesures qui vont dans le bon sens, mais que la CAPEB regrettait que certaines propositions spécifiques à l’artisanat du bâtiment qu’elle avait émises n’aient pas été annoncées à ce stade. La CAPEB appelle donc le gouvernement à compléter les mesures annoncées pour amortir cette nouvelle crise.

Parmi les mesures proposées, et rappelées par la CAPEB de l’Aisne, le Préfet nous a indiqué qu’il y avait peu d’espoirs de voir réinstaurer une TICPE flottante comme l’a demandé la CAPEB Aisne. Le représentant de l’Etat dans l’Aisne indique que son impact est trop limité.

Des mesures complémentaires au plan de résilience qui vont dans le bon sens annoncées par le Préfet

Le plan de résilience du 16 mars a été complété par certaines mesures favorables aux entreprises du BTP….mais ces mesures restent insufisantes :

1. Remise de 15 centimes d’euros H.T. par litre sur les carburants

A compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, nos entreprises bénéficieront de la remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre (18 centimes TTC) pour les essences et gazoles (15 € par MWh pour les gaz naturels carburant – GNC).

Cette mesure bénéficiera aussi aux artisans et entrepreneurs du BTP.

C’est simple : l’aide est versée directement aux distributeurs qui la répercuteront jusqu’au consommateur final. Donc, en arrivant dans une station-service, vous verrez affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Vous paierez donc directement le prix remisé du carburant.

2. Publication d’une circulaire pour assouplir l’exécution des contrats en marchés publics

Cette circulaire contient des dispositions juridiques précisant les modalités de modifications des contrats de la commande publique.

Elle précise les modalités de l’application de la théorie de l’imprévision (permet de faciliter la renégociation des contrats).

Elle encourage les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

3. Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Cela s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février ; les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin

4. Des reports de paiement de charges

Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. Les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF (via leur espace en ligne), ainsi que de la MSA, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d’urgence (0806 000 245)

5. Financer les besoins en fonds de roulements des entreprises

Plusieurs des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés :

· le Prêt garanti par l’État (PGE) verra son montant relevé pour atteindre 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien (contre 25 % normalement).

· Le prêt croissance industrie, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Les prêts bonifiés de l’État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022.

· Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont quant à elles prolongées, tandis que le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.

6. Réactivation des cellules de crise BTP

Les cellules de crise BTP seront réactivées dans les départements. Elle réunissent, sous l’égide des Préfets, les fédérations professionnelles de la filière (dont la CAPEB), les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension pour le secteur.

7. Des mesures pour réduire la dépendance énergétique et accélérer la transition énergétique

D’autres mesures sont prévues pour développer les énergies décarbonées (biométhane, électricité décarbonée, ENR), accélérer les transitions (renforcement des aides aux véhicules électriques et aux bornes de rechargement) et surtout, renforcer les aides au remplacement des équipements.

· Ainsi, à partir du 15 avril, et au moins jusqu’à la fin 2022, MaPrimeRénov’ sera relevée de 1000 € pour toute installation d’un système de chauffage permettant de sortir du gaz ou du fioul, avec une préférence pour les PAC, même hybrides, les chaudières biomasse et les ENR.

· La suppression des aides aux installations de nouvelles chaudières gaz THPE à compter du 1er avril est finalement décalée au 1er janvier 2023 (La CAPEB se félicite de ce report puisque nous étions opposés à la suppression de cette aide).

Beaucoup de ces mesures ont été obtenues grâce à la mobilisation de la CAPEB et de son Réseau auprès des Pouvoirs Publics et suite à de très longues négociations.

Il faut aller encore plus loin !

Ce premier jet de mesures va dans le bon sens. Toutefois, la CAPEB 02 a rappelé au Préfet :


· qu’aujourd’hui, rien n’était fait concernant la révision des marchés signés avec les particuliers et que travailler devenait insoutenable !

· qu’elle demandait davantage de solidarité de la part des fournisseurs, négocies et industriels. Les artisans qui peinent à répercuter les augmentations de prix dans leurs devis ne doivent pas être les “amortisseurs de la crise”.

· que les entreprises qui demandaient le report de leurs PGE voyaient leur cotation dégradée auprès des banques et de assureurs crédit ce qui n’est pas acceptable !

Une rencontre avec les parlementaires de l’Aisne

Dans la foulée de la rencontre avec le représentant de l’Etat dans le Département, la CAPEB de l’Aisne a organisé une visioconférence avec les parlementaires de Département. Les sénateurs et députés du Département ont largement participé à cette rencontre désormais institutionnalisée. Après avoir analyser les résultats de l’enquête de la CAPEB Aisne du 1er trimestre (voir communiqué de presse du 4 avril, le Président José FAUCHEUX a détaillé les mêmes revendications que celles présentées en matinée au Préfet de l’Aisne.

Il a été en particulier question des aides à la rénovation énergétique et les complexités de certaines aides. Une réflexion a également été menée sur la perte des marges des entreprises qui actuellement sont rognées par les différentes hausses subies par les artisans du batiment (carburants, énergies, matériels, matériaux…). Le Président FAUCHEUX rappelle qu’il est primordial de maintenir le système d’aides “1 jeune 1 solution” actuel pour ne pas mettre un coup de frein majeur au developpement de l’apprentissage. Il est à rappeler que près de 80% des entreprises artisanales forment les apprenti-e-s de la profession, qui sont les futurs compagnons et repreneurs de nos entreprises.

Naturellement, les revendications de la profession ont été portées à connaissance de nos parlementaires comme celles concernant le remboursement de la TICPE, d’activer la solidarité de la filière dans son ensemble pour que les effets des hausses ne soient pas uniquement supportées par les clients et les artisans, de simplifier les travaux de rénovation et donner du pouvoir d’achat aux clients en appliquant un taux de TVA à 5,5% pour toute cette catégorie de travaux, que les fournisseurs préviennent les artisans 3 mois à l’avance des augmentations de prix (évitant ainsi des devis avec des validité de 24h!) et rendre automatique l’application de pénalités de retard en marches publics en cas de retard de paiement aux entreprises.