La CAPEB et la CNATP contestent la remise en cause du report du GNR et demandent le respect de la parole donnée
Le Gouvernement s'était engagé à reporter de 18 mois la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR. Malgré cet engagement ferme de Bercy, un nouveau coup de théâtre a eu lieu récemment à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), les députés de la majorité ont voté une réduction de 6mois de ce report afin de répondre aux ambitions écologiques du gouvernement. Même si la CAPEB ne conteste pas la légitimité du combat en faveur des énergies propres, elle demande le respect de la parole donnée par le Gouvernement aux entreprises du BTP.
La CAPEB se mobilise pour sensibiliser les parlementaires, à commencer par les sénateurs, dans le but de revenir sur ce vote en seconde lecture de ce PLFR.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), les députés ont voté un sous-amendement qui réduit de 6 mois le report de la suppression de l’exonération fiscale sur le GNR que nous avions préalablement obtenue.
La mesure devrait donc s’appliquer au 1er juillet 2022 et non pas au 1er janvier 2023. Une mesure injuste d’autant plus que les entreprises ne disposent pas d’alternative à court terme !
Le sous-amendement présenté au nom du groupe LREM a été adopté en première lecture le 14 juin dernier mais la réaction commune CAPEB/CNATP a fait réagir nombre de parlementaires de la majorité (qui avaient donné leur pouvoir compte tenu de la situation sanitaire et n’étaient donc pas dans l’hémicycle) qui contestent formellement ce sous-amendement.
La CAPEB et la CNATP ont décidé d’agir auprès des parlementaires pour faire modifier le projet de Loi de finances rectificative qui sera adoptée en Juillet!
QUELLES SONT LESPROCHAINES ETAPES ?
Fin juin/début juillet, les Sénateurs examineront ce PLFR en Commission, puis en séance. Dans ce combat, la CNATP et la CAPEB agissent ensemble pour sensibiliser les sénateurs et obtenir gain de cause en supprimant ce sous-amendement. Il s’agit-là d’une première étape si on veut obtenir une victoire sur ce dossier.
Ainsi, lorsque le PLFR reviendra à l’Assemblée nationale en seconde lecture, la CAPEB et la CNATP devront à nouveau sensibiliser l’ensemble les Députés pour que le report de la suppression de l’exonération fiscale sur le GNR soit bien de 18 mois et non pas d’un an.
La mobilisation est totale pour obtenir ce que nous avons obtenu de haute lutte et faire respecter la parole donnée.
