La CAPEB propose 10 mesures concrètes et immédiates pour relancer l’activité du bâtiment

L’artisanat du bâtiment enregistre pour le second trimestre consécutif une baisse de son activité. Les chefs d’entreprises subissent des pressions de toutes parts. Le retour de la confiance et la consommation des ménages sont les seuls leviers économiques dont dispose le secteur de l’artisanat.
Un constat conjoncturel dramatique :
Tous les indicateurs de croissance affichent les grandes difficultés des Très Petites Entreprises :
- Les carnets de commandes demeurent inférieurs à trois mois (le solde d’opinion est toujours négatif (-19 %) en entretien-rénovation).
- Les trésoreries marquent une sérieuse dégradation pour 25 % des chefs d’entreprises.
- Les prévisions pour 2013 annoncent une baisse d’activité comprise entre - 2,5 % et - 3 %, entrainant 20.000 pertes d’emplois salariés.
- L’année 2012 se soldera par une baisse d’activité de - 1 %.
La CAPEB alerte aujourd’hui tous les élus sur cette situation et leur demande de prendre en considération les éléments suivants.
Relancer immédiatement l’activité du bâtiment : Le Projet de loi de finances pour 2013 pourrait être modifié selon les 5 propositions d’amendements suivantes :
Mesure 1 : ECO PRET
Prolonger l’Eco-prêt jusqu’en 2015 afin de l’aligner sur le terme du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Les bouquets de travaux actuellement éligibles au CIDD bonifié sur deux ans peuvent aussi être financés par cet Eco-prêt. Les échéances des deux dispositifs doivent donc être en cohérence.
Mesure 2 : CIDD
Allonger à 2 ans la durée des travaux éligibles au CIDD bonifié. L’effet de levier du crédit d’impôt développement durable est un euro dépensé par l’Etat entraine 4 euros d’investissement déboursés par le ménage.
Mesure 3 : ECO PRÊT + CIDD
Rétablir, à 45.000 euros, le plafond de ressources du cumul de l’Eco-prêt et du CIDD. Actuellement 30 % des ménages sollicitant un Eco-prêt sont exclus du dispositif en raison de son plafonnement à 30.000 euros.
Mesure 4 : PTZ+
Rouvrir le PTZ+ à l’ancien sous condition de travaux de performance énergétique réalisés dans les 2 ans suivant l’acquisition. Aujourd’hui il n’est réservé qu’à la primo accession d’un logement neuf, à l’exception d’une acquisition dans le parc social. Les travaux de performance énergétique réalisés au moment d’une mutation sont d’une part plus efficaces et d’autre part concourent à la hausse de ces mutations. En 2012, le volume des mutations, traditionnellement situé entre 600.000 et 800.000 par an, chuterait de 15 % par rapport à 2011.
Mesure 5 : PERL
Créer un « Prêt Energie pour la Rénovation des Logements » (PERL). Actuellement, l’épargne des ménages n’est pas mobilisée. Récemment la conférence environnementale sur la transition écologique a réaffirmé la poursuite des politiques d’économie d’énergie. Parallèlement, notre secteur a besoin de s’inscrire dans une « grande politique de petits travaux ». Lancer un tel produit bancaire dispositif répondrait à ces trois objectifs.
Desserrer immédiatement les contraintes et considérer que les entreprises artisanales, qui sont non délocalisables, sont les seules à créer de l’emploi et de la richesse sur l’ensemble du territoire national.
Mesure 6 : CAP et CAP+
Remettre en place les dispositifs CAP et CAP+, afin de renforcer le dispositif d’assurances-crédits auprès des TPE.
Mesure 7 : Paiement direct
Faire appliquer l’article 1799-1 du Code civil portant sur la garantie de paiement des entreprises. Cet article permet l’autorisation d’un paiement direct.
Mesure 8 : Banque de France
Intégrer les entreprises de moins de 20 salariés dans les statistiques de la Banque de France chargée de suivre les encours du crédit.
Mesure 9 : Tableaux de bord
Prendre en compte les TPE dans les tableaux de bord régionaux des entreprises en difficultés, réalisés par les commissaires au redressement productif et transmis régulièrement à leur ministre.
Mesure 10 : Banque Publique d’Investissement
Prévoir un représentant des TPE au sein de la Banque Publique d’Investissement, présidée par le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que dans toutes ses futures instances territoriales.