La Cour de Cassation donne raison à la CAPEB !
On rappellera ici que les CPPNI (Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d’Interprétation) sont les lieux officiels de négociation des accords paritaires. La FFB avait dès 2019 attaqué en procédure d’urgence ces 2 CPPNI en demandant leur suspension ainsi que leur annulation dans une procédure sur le fond.
Le moyen principal invoqué était qu’il n’existait qu’une branche dans le secteur du bâtiment. Le juge des référés saisi avait, quant à lui, affirmé la pertinence de l’existence de ces deux champs compte tenu de la structuration des entreprises du bâtiment et débouté la FFB. Celle-ci, qui avait fait appel et l’avait également perdu, a ensuite formé un pourvoi en Cassation dont la décision a été rendue le 21 avril 2022.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation écarte tous les moyens invoqués par la FFB et confirme que les partenaires sociaux sont libres de décider du périmètre des CPPNI et du champ d’application de la convention collective de branche correspondant.
Cette décision est une victoire très importante pour la CAPEB qui peut ainsi asseoir ses positions politiques sur des décisions de justice très claires.
Cet arrêt pourrait donc peser dans la dizaine d’autres procédures que la FFB a engagées contre la CAPEB et notamment contre les accords sur l’apprentissage et sur les conventions collectives nationales du bâtiment du 14 décembre 2020.
