La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10%)

L’ouvrier travaillant sur chantier peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée aussi « abattement de 10 % », avec pour conséquences :

· Des cotisations salariales et patronales calculées sur 90 % du salaire et non 100 % entrainant un net à payer plus élevé et pour l’employeur une économie sur les cotisations à régler

· Des prestations minorées : IJ en cas d’arrêt, allocations chômage, pensions de retraite

· Intégration dans la base des cotisations, des indemnités de remboursements de frais (indemnités de paniers,tickets-restaurant, indemnités de transport…)

Depuis quelque temps, cette option est considérée comme « une niche »… ? En effet, dans le cas où l’employeur paie directement le restaurateur (exonération de la valeur du repas si, au-dessous des seuils),rien n’est soumis à cotisations. Si le salarié n’a pas d’autres frais professionnels remboursés, il bénéficie malgré tout de l’abattement de 10 % sur son salaire de base et cotise ainsi sur 90 %

Ce qui change : se mettre en conformité dès 2022

Pour continuer à bénéficier de l’abattement, le salarié devra supporter des frais professionnels qui ne sont pas intégralement remboursés et/ou l’employeur devra également ajouter dans la base de cotisations, le montant des paiements directs au restaurateur…

L’Urssaf demande déjà des justificatifs lors des contrôles.

Cela entraine évidemment des conséquences financières importantes pour le salarié et l’employeur et il faudra choisir entre continuer ou pas l’abattement.

La CAPEB nationale est actuellement en lien avec les organismes de Sécurité sociale et l’Accoss pourobtenir des assouplissements.
Nous devrions avoir un retour d’ici 15 jours : nous vous informerons de l’évolution.