LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Pour être conforme, la facture doit être transmise, reçue et archivée électroniquement. L’ensemble du cycle de facturation doit donc être dématérialisé.
A noter : Une facture PDF envoyée par email n’est pas une facture électronique.
Quelles opérations sont concernées ?
Ce sont principalement les transactions BtoB entre les entreprises assujetties à la TVA en France (incluant les micro-entrepreneurs) : ventes de biens, prestations de services, acomptes liés à ces opérations.
C’est pour quand ?
Il y aura deux phases.
- Première phase : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront pour obligation de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d’un assujetti unique auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et de réaliser l’e-reporting.
- Deuxième phase : dès le 1er septembre 2027, les PME et les microentreprises auront l’obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting.
Ce qui change concrètement
Les factures ne circulent plus directement entre entreprises. Les échanges passeront par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour échanger les factures et transmettre les données à l’administration fiscale.
Les risques en cas de non-conformité
Le non-respect des nouvelles obligations de facturation électronique et d’e-reporting pourra entraîner des amendes chiffrées à 15 € par facture pour le e-voicing (fait d'émettre, de transmettre et de recevoir des factures sous un format numérique structuré) et 250 € par omission si l’assujetti omet de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et les données de paiement (e-reporting).
En cas d’interrogation, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service juridique.
