La facture électronique, une obligation qui se voulait gratuite...
Les entreprises artisanales constituent l’ossature économique de notre pays. Nous sommes au cœur des territoires, des villages, des villes. Nous participons activement aux économies locales, à la création et au maintien de l’emploi, à un cadre de vie équilibré et responsable.
Aujourd’hui, nous faisons face à une réforme majeure : la facturation électronique. Une réforme qui suit son calendrier de mise en place en 2026 mais qui déroge fortement à son annonce initiale. Il est temps de discuter et revoir les modalités de sa mise en œuvre si nous voulons que cela soit une réussite pour tout le monde !
En 2022, l’Etat prévoit d’étendre l’édition des factures numériques à toutes les entreprises. Initialement annoncée comme gratuite pour tous via une plateforme unique dédiée : le Portail Public de Facturation (PPF), le 15 octobre 2024, l’Etat annonce un revirement spectaculaire avec l’obligation, désormais, pour les entreprises de « passer » par une plateforme agréée (PA) privée et payante. C’est une décision unilatérale très importante et qui n’est pas neutre de conséquences pour les TPE-PME.
De plus, selon le calendrier défini, si à partir du 1er septembre prochain chaque entreprise n’a pas choisi son prestataire, elle s’expose à des sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 1000€ tous les trois mois.
La CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes et l’ensemble de son réseau départemental sont bien conscients de la nécessité de cette transition numérique et ne souhaite pas en freiner le déploiement. Mais pas à n’importe quel prix !
L’Etat doit garder la cohérence qui lui incombe et faire en sorte d’accompagner tous les acteurs économiques au long de cette transition, en particulier les milliers d’entreprises artisanales qui n’ont pas toujours les ressources financières et humaines, ni le temps nécessaire pour y parvenir.
Notre demande est la suivante :
La création d’une ligne dédiée dans les déclarations de TVA permettant un crédit ou remboursement destiné à couvrir les coûts liés à la facturation électronique.
Cette proposition a plusieurs avantages :
- Simplicité administrative : pas de dossier à monter, pas de justificatifs complexes.
- Équité : chaque entreprise bénéficie d’un soutien proportionné à son activité.
- Rapidité : le dispositif s’appuie sur un système déjà existant et maîtrisé.
- Neutralité budgétaire pour les TPE : la réforme ne doit pas devenir une charge supplémentaire.
Ce soutien pourrait prendre la forme :
- d'un crédit de TVA dédié,
- ou d'un remboursement forfaitaire,
- ou encore d'un abattement spécifique lié aux coûts de mise en conformité.
L’économie de proximité est une priorité pour tout le monde, et nous mesurons à l’heure des élections municipales que tout acteur qui aide à notre cadre de vie local doit être écouté et défendu.
L’artisanat est une activité économique singulière avec un fort sentiment de liberté, une liberté d’action, une liberté d’entreprendre. Il est vital de préserver cet idéal, ce choix pour nombre d’entrepreneur !
Notre revendication s’inscrit dans une démarche de dialogue avec la puissance publique mais nous appelons les décideurs publics à la cohérence, au bon sens et l’intérêt commun. Ce sont des notions qu’il est urgent de remettre au cœur de notre société !
Signataires
12 présidences des CAPEB Départementales de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Et le président de la CAPEB régionale
- CAPEB Ain : Valérie Brevet
- CAPEB Allier : Dorothée Binello
- CAPEB Ardèche : Benoît Gauthier
- CAPEB Cantal : Pierre Magot
- CAPEB Drôme : Hervé Blaise
- CAPEB Isère : Virginie Guichard
- CAPEB Loire : Adrien Dessailly
- CAPEB Haute-Loire : Thierry Grimaldi
- CAPEB Puy de Dôme : Nicolas Bagel
- CAPEB Rhône et Grand Lyon : Liv-Sonia Pirodon
- CAPEB Savoie : Anne Jeannolin
- CAPEB Haute-Savoie : Lionel Tupin
- CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes : Laurent Marmonier
