2020-10-02 08:40:38

La médiation à la consommation : les obligations des professionnels

Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.

En tant que professionnel, vous avez l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer vos clients. Puis de préciser les supports sur lesquels cette information doit être délivrée (devis, factures, conditions générales de vente, site internet notamment).

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Afin de faciliter vos démarches, la CAPEB met à votre disposition deux partenariats avec des centres de médiations de la consommation (à télécharger en bas de page) :
- La plateforme de médiation Médicys
- Le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice - CM2C

En tout état de cause, les entreprises sont libres de choisir un médiateur autre que celui proposé par votre syndicat professionnel.
Un seul médiateur de la consommation doit être désigné par un professionnel pour la durée de trois ans.

Ce médiateur doit être référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).

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