la mise en œuvre pratique du changement des arrêts de travail A compter du 1er mai

l'indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable bascule vers le mécanisme d'activité partielle.

Pour les personnes vulnérables, le salarié doit remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d'isolement. Il convient de penser en cas d'arrêt de travail allant au-delà du 1er mai d'effectuer un signalement de reprise anticipée d'activité via la DSN.

Pour l'arrêt pour garde d'enfant, le salarié doit échanger sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l'établissement. Il est conseillé de demander à renouveler l'attestation sur l'honneur.

En ce qui concerne l'activité partielle, si le contingent d'heure demandé n'est pas suffisant en raison de changement de dispositif, il convient d'effectuer une demande d'avenant.

Pour les entreprises, n'ayant pour l'heure pas eu recours à l'activité partielle, il convient d'effectuer une demande. Cette dernière doit être justifié par l'application de l'indemnisation d'activité partielle aux salariés sortis du disposition d'indemnisation exceptionnelle de l'assurance maladie. Le motif reste le Covid-19.

Pour les travailleurs non-salariés, la procédure ne change pas.La déclaration doit être effectué via le télé-service"declare.ameli.fr."

A télécharger :

- Attestation de garde d’enfant à domicile
- Délivrance et indemnisation des avis d'arrêt de travail dans le cadre du COVID