La note "pass sanitaire" bâtiment à compter du 30 août 2021

Pour rappel, un pass sanitaire valide consiste en la présentation de l’un des justificatifs suivants, sous format papier ou numérique via l’application TousAnticovid :
• statut vaccinal complet concernant la Covid-191 ;
• résultat d’un test négatif RT-PCR, antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé de moins de 72 heures ;
• certificat de rétablissement de la Covid-19 issu du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.

Rappelons que les salariés du BTP ne sont pas concernés par l’obligation de se faire vacciner contre la Covid-19. Cette obligation concerne uniquement les professionnels de santé et ceux travaillant aux côtés de personnes vulnérables.

Pour les interventions ou chantiers réalisés dans des établissements soumis à l’obligation de pass sanitaire (voir annexe), les intervenants devront être détenteurs du pass sanitaire à compter du 30 août et jusqu’au 15 novembre. En conséquence, vos salariés intervenants dans les lieux, établissements, services ou événements soumis au pass sanitaire devront le présenter pour y travailler.
A noter : Pour les salariés mineurs, notamment les apprentis, le pass sanitaire s’impose à compter du 30 septembre 2021 seulement.

Le pass sanitaire n’est pas exigé si le chantier ou les interventions se déroulent :
• dans des espaces non accessibles au public ;
• ou en dehors des heures d’ouverture au public ;
• ou s’il s’agit d’interventions urgentes ou de livraisons.
Selon la rubrique Questions/Réponses du gouvernement, il faut entendre par « interventions urgentes » les missions ou les travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus sur le matériel, les installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).

Pour les chantiers et interventions dans les établissements soumis au pass sanitaire, c’est en principe le responsable de l’établissement qui procède au contrôle du pass sanitaire. Le salarié faisant l’objet d’une interdiction d’accès doit en informer son employeur, le plus rapidement possible. Toutefois, tel que précisé par l’OPPBTP, l’employeur est autorisé à contrôler la validité du pass sanitaire de ses salariés amenés à travailler ou intervenir dans les lieux et établissements concernés par l’obligation de présenter ce justificatif.
Dans le respect du secret médical, l’employeur a uniquement accès au QR Code du pass sanitaire, précisant la validité ou non du pass. Il n’a pas accès à la nature du justificatif. Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre 2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. A noter : La mise en place du contrôle du pass sanitaire au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE.

Si le salarié ne présente pas ses justificatifs relatifs à l’obligation de détenir un pass sanitaire, il ne pourra plus exercer son activité. Aussi, le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. A défaut, le ministère du Travail a précisé que lorsque le salarié ne présente pas son pass sanitaire :
• s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, l’employeur notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou contrat de travail ;
• la suspension du contrat de travail s’accompagne d’une suspension de la rémunération (elle prend fin sur présentation du pass) ;
• si la situation se prolonge au-delà de 3 jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser la situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Parmi les moyens de régularisation figurent l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée, si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les missions sont éligibles à ce mode d’organisation de travail. À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer.

Les lieux et événements concernés sont les suivants :
Lieux d’activités et de loisirs
• salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
• salles de concert et de spectacle ;
• cinémas
• musées et salles d’exposition temporaire ;
• festivals ;
• événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
• établissements sportifs clos et couverts ;
• établissements de plein air ;
• conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes
• salles de jeux, escape-games, casinos ;
• parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
• chapiteaux, tentes et structures
• foires et salons ;
• séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise
• bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;
• manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur
• fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
• navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
• tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
Lieux de convivialité :
• discothèques, clubs et bars dansants ;
• bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;

Lieux de santé :
• Hôpitaux pour les personnes se rendant à des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou de l’autorité compétente quand l’application du pass peut nuire à l’accès aux soins ;
• Établissements de santé pour les personnes rendant visite à des personnes malades et établissements médico-sociaux pour les personnes rendant visite aux adultes résidents, sauf urgences et accès pour un dépistage de la Covid-19.
Transports publics :
• transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, là où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans les centres, ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie.