La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée
En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sans condition de mise en place soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La première loi de finances rectificative pour 2021 définitivement adoptée le 12 juillet2021 prévoit le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ ou 2000€ du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Comme les années précédentes, la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, ni se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord, un contrat de travail ou par les usages.
Les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
Retrouvez le modèle de DUE ci-après en téléchargement.
Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale.
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