La protection des conjoints renforcée

Le législateur avait alors souhaité mettre un terme au système facultatif antérieur, qui avait pour conséquence que, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n'était effectué par le conjoint du chef d'entreprise. Malgré cette obligation, une proportion assez importante de conjoints de chefs d'entreprise, très majoritairement des femmes, ne sont pas déclarés sous l'un de ces statuts.

Au surplus, elle fait peser des risques pour le chef d'entreprise qui n'a pas procédé à la déclaration, qui s'expose notamment à des poursuites pénales pour dissimulation d'activité, ou à la requalification en salariat de l'activité de son conjoint, assortie du paiement de cotisations sociales majorées de pénalités.

Une obligation de déclarer le conjoint

Pour palier à cet inconvénient, l'article 8 de la loi PACTE modifie une nouvelle fois l'article L. 121-4 du code de commerce et prévoit d'imposer au chef d'entreprise de déclarer auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier (conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié). A défaut de déclaration ou en cas d'oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié. Des précisions que nous vous communiquerons sont toutefois attendues par le décret.

Enfin, en ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARAR, répondant jusqu'alors, a des conditions de seuills d'effectif fixées par décret. Cette condition d'effectif sera supprimée à compter du 1eer janvier 2020.