La réforme relative aux conducteurs de poids lourds

Le projet de règlement a ainsi été adopté en première lecture par le Conseil de l’UE le 7 avril 2020 et doit à présent être adopté en deuxième lecture par le Parlement européen avant d’être publié au Journal officiel. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication.
Pour rappel, ce texte viendra modifier le règlement (CE) n° 561/2006 concernant les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire ainsi que le règlement (UE) n° 165/2014 concernant la localisation au moyen de tachygraphes.

Les points intéressants pour les PME du secteur de la Construction sont les suivants :

Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7,5 tonnes resteront exclus de la réglementation.

Aussi, les institutions européennes ont décidé d’ajouter à l’exemption un point spécifique concernant la livraison de marchandises produites sur une base artisanale. L’exemption est maintenant libellée comme suit : «véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions ou pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui, et qui ne sont livrées que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur» (article 3 du projet de règlement).
Les institutions européennes ont décidé d’exclure les véhicules utilitaires légers de l’obligation d’installer des tachygraphes lorsque le transport est effectué pour le propre compte de la société ou du conducteur et que la conduite ne constitue pas l’activité principale de la personne qui conduit le véhicule.
L’exemption est désormais libellée comme suit : «véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée est comprise entre 2,5 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport de marchandises, lorsque le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui, mais pour le compte propre de l’entreprise ou du conducteur, et lorsque la conduite ne constitue pas l’activité principale de la personne qui conduit le véhicule» (article 3 du projet de règlement).
Les institutions ont décidé d’introduire la possibilité d’exemptions nationales concernant les entreprises de construction. Toutefois, cette exemption s’appliquera uniquement aux véhicules ou ensembles de véhicules transportant des machines de construction et sera libellée comme suit : «véhicules ou combinaisons de véhicules transportant des engins de construction pour une entreprise de construction dans un rayon de 100 km par rapport au siège de l’entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas la principale activité du conducteur» (article 13 du projet de règlement).
• En outre, il existe la possibilité d’exemptions nationales concernant les véhicules utilisés pour la livraison de béton prêt à l’emploi (article 13 du projet de règlement).