Le congé de proche aidant est indemnisé à partir du 1er octobre 2020 : comment ça marche ?
Ce congé permet à tous les aidants de bénéficier de congés rémunérés pour soutenir un proche qui présente un handicap ou une grave perte d’autonomie. Le congé proche aidant peut durer jusqu’à 3 mois en l’absence de dispositions conventionnelles.
Une mesure qui peut concerner vos salariés mais également les travailleurs indépendants.
//Quelles sont les conditions pour obtenir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?
Le proche aidant est une personne qui vient en aide à une personne dépendante (en situation de handicap, personne âgée, atteinte d'une maladie chronique ou de longue durée…) dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante(ménage, toilette, repas, aide pour les soins, assurer les déplacements ou une présence pendant les activités de loisirs…).
Pour en bénéficier, l’aidant doit accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité résidant en France.
Le proche aidant d'une personne doit être son conjoint, son partenaire, un parent, un ascendant ou un descendant, ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…), une personne résidant avec elle ou qui entretient des liens étroits et stables avec elle, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
//Quelles sont les modalités du dispositif ?
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera versée au bénéficiaire pendant une durée limitée :
- le nombre d’allocations versées au cours du mois civil ne pourra pas être supérieur à 22jours ;
- pour l’ensemble de la carrière, le nombre maximal d’allocations journalières sera égal à 66(soit l’équivalent de 3 mois, sur la base de 22 jours travaillés par mois).
Bon à savoir :
L’allocation forfaitaire sera versée à hauteur de 43,83 € par jour pour les personnes vivant en couple et à hauteur de 52,08 € par jour pour une personne seule (montants nets de contributions sociales).
Un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible sur demande de l’aidant, à travers une télé-procédure simple.
//Quels sont les justificatifs demandés ?
L’allocation sera versée par les organismes de prestations familiales, à savoir la caisse d’allocations familiales (CAF) d’où vous dépendez.
Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives variant selon la situation de la personne aidée :
- Lorsque la personne accompagnée est une personne âgée en perte d’autonomie, l’aidant doit fournir "une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III" de la grille AGGIR".
- Lorsque la personne accompagnée est une personne souffrant d’un handicap, l’aidant doit fournir "une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %".
Bon à savoir :
Pour les travailleurs indépendants, outre ces informations sur la situation de la personne aidée, la demande d’allocation doit également comprendre "une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré". Cette attestation devra être fournie "pour chacun des mois de demande de versement de l’allocation".
À titre transitoire, jusqu’au 1er juillet 2021, les salariés du privé bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent transmettre, en complément de leur demande d’allocation, "une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé".
